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Gouverner par arrêtés dans le réseau de la santé et des services sociaux : ça suffit!

17 novembre 2021

Devant l’urgence d’agir pour soulager la pression insoutenable qui repose sur les épaules des professionnelles en soins et dans le but d’offrir à la population québécoise un accès à de meilleurs soins et services de santé, la FSSS-CSN, la FSQ-CSQ, la FIQ et la FIQP, le SQEES-FTQ et le SCFP ont déposé une plainte d’entrave au travail syndical au tribunal administratif du travail en vertu de l’article 12 du Code du travail. La démarche vise à stopper le recours abusif et systématique du gouvernement à l’état d’urgence et aux décrets des conditions de travail.

La stratégie du ministre de la Santé et des Services sociaux de se placer au-dessus des lois du travail et de dicter unilatéralement les conditions de travail des professionnelles en soins n’aura pas eu les effets attractifs ni rétentifs, soutiennent les leaders des cinq organisations syndicales représentant le personnel en soins infirmiers et cardiorespiratoires.

« Depuis le début, nous avons salué la volonté du gouvernement de mettre sur la table un milliard de dollars supplémentaires pour tenter de renverser les effets de la crise de la pénurie de personnel et des conditions de travail qui sévit dans le réseau de la santé. Nous avons toujours levé la main pour collaborer à trouver des solutions pour continuer à offrir les services essentiels à la population. Devant le refus de ce gouvernement d’avoir des discussions franches avec les représentants des travailleuses et des travailleurs, nous n’avons malheureusement d’autres choix que de nous tourner vers la voie judiciaire. Les syndicats, à titre d’agents négociateurs nommés par la loi, sont incontestablement les mieux placés pour guider le gouvernement dans la mise en place de mesures efficaces. Aujourd’hui, c’est à nos membres et à la population que nous pensons, », soulignent les leaders de la FSSS-CSN, de la FSQ-CSQ, de la FIQ et de la FIQP, du SQEES-FTQ et du SCFP.

La plainte déposée par les organisations syndicales dénonce le contournement du processus de négociation par le gouvernement. Les syndicats rappellent que l’enjeu de pénurie de personnel dans le réseau de la santé et des services sociaux n’a rien à voir avec l’urgence sanitaire, car la crise des conditions de travail et la pénurie qui en découle existaient bien avant la pandémie. Le recours à un arrêté ministériel dans ce contexte est injustifiable.

« Faire fi des conventions collectives, du droit du travail et s’entêter à décider unilatéralement sans l’écho du terrain : ça suffit! Pour nous, seule la concertation est un gage de succès, n’en déplaise au ministre », concluent les cinq syndicalistes.

L’article 12 du Code du travail stipule : « Aucun employeur, ni aucune personne agissant pour un employeur ou une association d’employeurs, ne cherchera d’aucune manière à dominer, entraver ou financer la formation ou les activités d’une association de salariés ».


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