Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail: Déploiement des mécanismes, où en sommes-nous ?

Le 13 juin dernier, dans le cadre des Mardis SST, une rencontre d’échanges et d’information s’est tenue avec les syndicats du secteur privé de la FSSS et des Établissements privés conventionnés (EPC) concernant le déploiement des mécanismes de participation prévu dans la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSS).

Faits saillants :

• Les obligations relatives au déploiement des mécanismes de participation et de prévention sont en vigueur depuis plus d’un an maintenant (depuis avril 2022).
• Dans les milieux de travail où l’employeur dispose de la possibilité de recourir au regroupement d’établissements, la situation est quelque peu complexe et peut expliquer (en partie) un délai dans la mise en œuvre.
• En effet, plusieurs incertitudes persistent quant aux modalités d’application et nous sommes en attente de précision de la CNESST. *** NOUVEAU : la CNESST a publié son guide depuis ^[1]
• Toutefois, dans les milieux de travail où cette possibilité est inexistante (c’est le cas de plusieurs syndicats du secteur privé), il y a lieu d’exiger le déploiement des mécanismes sans tarder.
• Les inspecteurs de la CNESST interviennent actuellement dans des dossiers et ils exigent des milieux qu’ils déploient les mécanismes.
• Le défi de trouver des ressources syndicales pour investir les mécanismes est important, particulièrement dans certains secteurs où le taux de roulement est élevé. Le déploiement des mécanismes peut toutefois aider, puisque les personnes désignées auront un mandat qui leur provient de la loi, des moyens (libérations) et de la formation.
• Les syndicats qui veulent accélérer le déploiement des mécanismes sont donc invités à rappeler à leurs employeurs les obligations qui leur incombent en vertu de la LMRSST (par exemple, via une lettre officielle) et à engager des discussions avec ces derniers.
• À défaut d’entente sur le déploiement des mécanismes, les syndicats sont invités à faire appel à des inspecteurs de la CNESST en portant plainte.
• Chaque situation doit être évaluée préalablement avec la participation de la personne conseillère syndicale au dossier.
• Un suivi du déploiement de la LMRSST sera effectué à la rentrée automnale lors d’un prochain Mardi SST.
• Un rappel est fait afin de bien prévoir, le cas échéant, une réouverture de l’entente si les modalités législatives ou règlementaires deviennent plus favorables, par exemple au moment de l’entrée en vigueur du régime permanent.

Références et outils utiles :

• Présentation Mardi SST du 13 juin 2023 ^[2] (FSSS CSN)
• Anciens bulletins Mardis SST portant sur la LMRSST  ^[3]
• Régime intérimaire ^[4] (CNESST)
• Prise en charge de la prévention ^[5] (CNESST)
• Plainte à la CNESST ^[6]
• LMRSST ^[7] (ASSTSAS)

Ensemble, renforçons notre action en prévention SST et assainissons nos milieux de travail !

JUDITH HUOT

PREMIÈRE VICE-PRÉSIDENTE DE LA FSSS

RESPONSABLE EN SANTÉ ET EN SÉCURITÉ AU TRAVAIL

PHILIPPE CREVIER

CONSEILLER À LA SANTÉ ET EN SÉCURITÉ AU TRAVAIL DE LA FSSS