Négociation dans les centres de la petite enfance : victoire devant la Cour d’appel

^[1]Le Syndicat des travailleuses (eurs) des centres de la petite enfance de Montréal et Laval (STCPEML-CSN) salue chaleureusement la décision ^[1] de la Cour d’appel rendue hier qui reconnaît l’autonomie de la négociation de la convention collective pour chacune des accréditations. En effet, les trois juges donnent gain de cause au syndicat et rejettent l’appel de la décision de la Cour supérieure fait par l’association patronale. Celle-ci allègue qu’elle peut imposer unilatéralement la convention collective-cadre, intervenue entre le STCPEML – CSN et l’APCPE, aux travailleuses lorsque leur employeur adhère à l’association patronale.

« Chaque accréditation peut négocier sa propre convention collective avec son employeur, si telle est sa décision. Si elle choisit la convention-cadre, il faut que les travailleuses puissent se prononcer et voter dessus », déclare Éric Mondou, président par intérim du syndicat régional.

« Pour nous, il s’agit de défendre ici l’autonomie de nos accréditations et de nos équipes de travail. Selon moi, l’association patronale ne peut tout simplement pas offrir un service clé en main aux CPE en leur faisant croire qu’en adhérant, ils n’auront pas à négocier avec l’équipe et le syndicat régional », ajoute Éric Mondou.

Le syndicat qui représente trois accréditations de Montréal dans cette cause, avait déjà obtenu gain de cause devant la Commission des relations du travail en 2009 et devant la Cour supérieure du Québec en 2010. Les décisions rendues sont très claires : même si le consentement vis-à-vis l’adoption de la convention-cadre est présumé de la part de l’employeur du seul fait qu’il a adhéré à une association d’employeurs, celui des travailleuses concernées doit être obtenu de façon formelle par un vote selon l’article 20.3 du Code du travail.

Pour le bien de toutes les parties concernées, le syndicat espère qu’à la suite de ces décisions sans équivoque, les représentants patronaux ont compris le message : le respect et l’autonomie des accréditations du syndicat régional sont non négociables.

Le STCPEML–CSN est le syndicat régional le plus important dans le secteur des centres de la petite enfance (CPE) au Québec. Il représente 2200 travailleuses et travailleurs provenant de 89 CPE. Il est affilié à la Fédération de la santé et des services sociaux–CSN.

Source : CSN

Document pertinent – pour voir la décision cliquez ici. ^[1]