Négociation de mauvaise foi et entraves aux activités syndicales

Dans une décision rendue le 9 juillet, la Commission des relations du travail constate que le centre de la petite enfance La Trottinette carottée, a contrevenu clairement et sciemment à son obligation de négocier avec diligence et bonne foi en refusant de signer la convention collective.

La commissaire, France Giroux, a déclaré que les moyens utilisés par les représentants de cet organisme dont la mission est de superviser les services de garde en milieu familial étaient pernicieux. Ils ne se sont d’ailleurs pas contentés d’étirer les délais pour la signature de la convention collective. Le directeur général, Jean-Marc Lopez, a carrément entravé les activités syndicales en retenant pendant trois mois le courrier adressé à la nouvelle déléguée syndicale, la privant ainsi d’une formation et d’outils pour l’aider à bien exercer son rôle. Toutes ces manigances n’avaient qu’un seul but, obtenir la révocation de l’accréditation syndicale.

La commissaire estime que les parties doivent être replacées dans l’état où elles seraient si ces contraventions n’avaient pas été commises. Elle va même jusqu’à fixer au 27 mars 2013 la date d’entrée en vigueur de la convention collective.

La nouvelle convention collective met un terme à une pratique de non-remplacement des absences de longue durée qui impliquait que les travailleuses devaient jumeler les tâches d’agente de conformité et de conseillère pédagogique, ce qui contrevenait au Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance. C’est donc une victoire complète et sans équivoque pour ces travailleuses qui s’étaient syndiquées un an plus tôt afin de mettre un terme à ces irrégularités. Elles sont désormais mieux outillées pour soutenir les responsables en service de garde en milieu familial. La décision de la commissaire est une belle illustration de la combativité dont fait preuve le Syndicat des travailleuses (eurs) des centres de la petite enfance de Montréal et Laval-CSN pour la défense des services publics de qualité.

Rappelons qu’il s’agit du même centre de la petite enfance signalé dans le cadre de l’émission Enquête de Radio-Canada d’avril 2011, qui avait accumulé des surplus d’un demi-million de dollars, au point où la direction avait déposé des offres d’achat sur des immeubles à revenus pour investir dans l’immobilier. La journaliste avait dénoncé l’utilisation de l’argent public à des fins privés. La ministre de la Famille, Nicole Léger, avait réagi en annonçant des compressions budgétaires de plusieurs millions de dollars au réseau des centres de la petite enfance.