PL12 – Un passage percutant de la FSSS–CSN devant la Commission parlementaire

Ce mercredi, la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN) ainsi que la CSN ont participé à la Commission des relations avec les citoyens afin de déposer un mémoire en réaction au projet de loi n^o 12, soit la Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l’enfance par les personnes reconnues à titre de responsables d’un service de garde éducatif en communauté.

Étaient présent-es devant la Commission : Chantal Racicot, représentante du secteur des RSGE à la FSSS-CSN, Katia Lelièvre, vice-présidente responsable des services de garde à la CSN, Lucie Longchamp, vice-présidente responsable des secteurs parapublics et privés à la FSSS-CSN, ainsi que Samuel Courtemanche, conseiller syndical dans l’équipe de recherche de la CSN.

Alors que la CSN et la FSSS-CSN ont fait preuve d’ouverture lorsque le ministère a expérimenté de nouvelles formules de garde complémentaires à celles offertes actuellement dans le réseau des services de garde éducatifs à l’enfance. Après une période d’essai, et dans le contexte où le gouvernement cherche à pérenniser la formule des RSGE en communauté, il nous apparaissait important de partager notre appréciation du modèle, tout en attirant l’attention du législateur sur les enjeux qui devront être pris en considération dans le processus de normalisation, de même que sur les craintes et les angles morts potentiels que pourrait engendrer sa généralisation.

Parmi les recommandations énoncées dans le mémoire :

• Limiter à la loi le nombre de RSGE pouvant offrir des services de garde éducatifs au sein du même milieu;
• Prévoir un interlocuteur désigné pour le traitement des litiges en lien avec l’application des ententes de collaboration entre les RSGE en communauté;
• Garantir aux RSGE œuvrant en communauté qu’elles gardent le plein contrôle en matière d’admission des enfants, en interdisant aux partenaires de la communauté et aux entreprises de conditionner l’octroi d’un local à l’admission de certains enfants.

Ultimement, l’objectif de la CSN et de la FSSS-CSN demeure dans la construction d’un réseau qui, à terme, reposera entièrement sur les CPE et les RSGE. Nous espérons que la possibilité pour les RSGE d’offrir des services de garde éducatifs en communauté permettra de renforcer leur rôle de pilier au sein du réseau, tant que ces dernières soient intégrées au réseau subventionné.

Pour lire le mémoire : Mémoire-PL12 ^[1]