Plaintes, inspections et dossiers de santé psychologique à la CNESST

Les faits saillants du Mardi SST du 29 novembre

Nous avons reçu Mme Julie Martel, inspectrice à la CNESST et M. Marc Ayotte, chef d’équipe à la Direction régionale de Montréal de la prévention-inspection de la CNESST, qui ont présenté le fonctionnement de leur organisation en matière de plainte et inspection. Par la suite, Nathalie Bourque et François Cormier, du syndicat du CISSS de Laval, ont présenté le cas d’une démarche de plainte et inspection à la CNESST qui a porté fruit, et débouché sur des dérogations qui amélioreront la prévention dans les milieux exposés à des risques de violence et d’agression. Enfin, nous avons reçu Daisy Gauthier, de l’ASSTSAS, qui a abordé les particularités dont on doit tenir compte dans les dossiers de santé psychologique.

Faits saillants de la rencontre

Inspections de la CNESST

• En prévention-inspection, la CNESST vérifie la conformité règlementaire, mais aussi la prise en charge de la SST par le milieu. L’inspection ne consiste pas à faire vivre la prévention, mais à vérifier ce que le milieu en prend charge.
• Les pouvoirs de l’inspecteur sont prévus à la LSST au chapitre 10 ^[1].
• Le rôle de l’inspecteur est de veiller au respect de la loi et des règlements, et non de choisir les moyens de contrôle.
• L’approche de la CNESST est de convaincre d’abord, de soutenir, et, lorsque nécessaire, de contraindre.
• Six types d’intervention sont possibles : question de loi et règlement, lors d’accidents de travail, sur une plainte, lors de droit de refus, pour des litiges d’application de la loi ou pour de l’assistance.
• Certaines conditions favorisent une intervention réussie :
  • Répondre aux questions de l’inspecteur.
  • Valider le mandat de l’inspecteur, pour s’assurer que les bonnes personnes soient sur place lors son intervention.
  • S’informer sur les risques liés au mandat pour être en mesure de partager de l’information avec l’inspecteur.
  • Une situation bien documentée (risques, meilleures pratiques, manquements à la prise en charge, historique du dossier) favorisera une intervention réussie.
  • Se mettre en mouvement immédiatement pour éliminer ou contrôler le risque, même si cela se fait avant l’arrivée de l’inspecteur. Quand cela se produit, il s’agit d’une intervention somme toute réussie.
  • Le paritarisme est essentiel pour une intervention réussie.
  • En cas de désaccord, ne pas se gêner pour le manifester à l’inspecteur. La communication avec l’inspecteur est fort importante.
• Les inspecteurs ont accès à des réseaux d’experts, et peuvent diriger les parties vers l’ASSTSAS au besoin.
• Il faut voir les inspecteurs comme des collaborateurs, et participer activement aux démarches d’inspection.
• Pour mieux comprendre les démarches d’inspection, et afin d’être en mesure de mieux se préparer, il importe de connaitre les cadres de référence portant sur les inspections régulières ^[2], sur les enquêtes ^[3] et sur les droits de refus ^[4].
• Dans leur travail, les enquêteurs se soucient de la notion de permanence des correctifs. Des moyens doivent être mis en place pour éviter de ne pas avoir à refaire sans cesse le même processus.

Étude de cas au CISSS de Laval

Un dossier de plainte et d’inspection peut porter fruit au terme d’une longue démarche, comme nous le démontre le cas présenté par le CISSS de Laval. Il faut faire preuve de ténacité, très bien documenter le dossier, notamment par des déclarations de situations à risque ou dangereuses et impliquer le personnel terrain pour soutenir la démarche. Il faut aussi savoir argumenter le dossier, tout en gardant en tête qu’il y aura possiblement des compromis à faire. Mais au final ces efforts peuvent valoir la peine, comme ce sera le cas dans ce dossier – des vestes anti-pique seront distribuées dans des milieux exposés à des risques d’agression.

Les particularités liées à la santé psychologique

• Dans les dossiers de santé psychologique, en l’absence de disposition règlementaire, en prévention et inspection, l’accent sera mis sur la prise en charge par le milieu. Cette prise en charge se fait notamment via la mise en place des mécanismes prévus dans la loi modernisant le régime de SST (LMRSST).
• La LMRSST énonce clairement que la prévention vise non seulement à préserver l’intégrité physique des travailleuses, mais aussi leur intégrité psychique. Pour agir positivement et efficacement sur la santé psychologique au travail, il est essentiel d’examiner les risques psychosociaux (RPS).
• La LMRSST rend aussi explicite l’obligation pour l’employeur de prendre en compte les risques liés à la violence physique ou psychologique, incluant la violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel.
• Dans le nouveau régime, les RPS devront donc être identifiés et analysés et l’on devra en tenir compte dans le programme de prévention. Ce sont des leviers importants.
• Les actions doivent viser, autant que possible, l’élimination des RPS et le renforcement des facteurs de protection.
• La participation des travailleurs à l’identification des risques et des solutions est une condition de succès déterminante de la démarche de prévention.
• La prise en compte des RPS dans le milieu de travail et la prise en charge par le milieu pourront non seulement être contrôlées en inspection, mais il s’agit aussi d’une question de diligence raisonnable dont doit faire preuve l’employeur.

Outils et références

• Portail CSN : les inspecteurs de la CNESST ^[5]
• ASSTSAS : L’inspection préventive ^[6]
• Mécanismes de prévention 

• • Dossier Web ASSTSAS : http://asstsas.qc.ca/dossiers-thematiques/loi-modernisant-le-regime-de-sante-et-de-securite-du-travail-lmrsst ^[7]
  • Autoformation : http://asstsas.qc.ca/formations-nos-formations/modernisation-du-regime-de-sante-et-de-securite-du-travail-quels-impacts ^[8]
  • Présentation : http://asstsas.qc.ca/sites/default/files/publications/documents/Mat_Pedagogique/2022-002_-_modernisation_sst_20_janvier_2022_002%20FINAL.pdf ^[9]
  • Soutien personnalisé au comité santé et sécurité du travail (CSS) avec une demande paritaire : http://asstsas.qc.ca/rediger-une-demande-paritaire ^[10]

• Risques psychosociaux

• • Site de l’INSPQ pour télécharger les outils de sensibilisation, d’information et d’identification relatives aux différents RPS. https://www.inspq.qc.ca/risques-psychosociaux-du-travail-et-promotion-de-lasante-des-travailleurs/risques-psychosociaux-du-travail ^[11] et https://www.inspq.qc.ca/sites/default/files/publications/2893-risques-psychosociaux-travail-leviers-strategies-mobilisation.pdf ^[12]
  • Le livre Santé psychologique au travail et Covid-19 disponible en location au Centre de documentation de l’ASSTSAS et celui de la CNESST
  • Dossier Web en santé psychologique de l’ASSTSAS : http://asstsas.qc.ca/dossier-thematiques/sante-psychologique ^[13]
  • Dossier Web de l’ASSTSAS en prévention des événements traumatiques : http://asstsas.qc.ca/dossiers-thematiques/evenement-traumatique ^[14]
  • Formation Agir en prévention pour la santé psychologique au travail : http://asstsas.qc.ca/formations-nos-formations/agir-en-prevention-pour-la-sante-psychologique-au-travail ^[15]
  • Formation Communiquer avec bienveillance : http://asstsas.qc.ca/formations-nos-formations/communiquer-avec-bienveillance ^[16]

• Violence au travail

• • Dossier Web de l’ASSTSAS: http://asstsas.qc.ca/dossier-thematiques/agressions-violence ^[17]
  • Une nouvelle autoformation gratuite est disponible sur notre site Web : http://asstsas.qc.ca/formations-nos-formations/bonnes-pratiques-pour-assurer-sa-securite ^[18]
  • Programme de formateurs Oméga ^[19]
  • Une autoformation en matière de violence conjugale dans le cadre du travail : http://asstsas.qc.ca/obligations-en-prevention-du-harcelement-psychologique-et-de-la-violence-conjugale-en-milieu-de ^[20]

Ensemble, renforçons notre action en prévention SST et assainissons nos milieux de travail !