Projet de loi 27 sur l’optimisation des services de garde subventionnés

Quelles sont les intentions réelles de la ministre ?

La CSN s’oppose au projet de loi 27 – Loi sur l’optimisation des services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés – que la ministre Charbonneau se préparerait à ressusciter, selon le quotidien La Presse. On se rappellera que ce projet de loi avait fait grand bruit il y a une dizaine de mois alors que des allégations « d’enfants fantômes » faisaient les manchettes.

Punir au lieu d’améliorer l’accès

« À eux seuls, les termes de places fantômes ou d’enfants fantômes prêtent flanc aux allégations selon lesquelles de nombreux parents feraient sciemment de fausses déclarations sur le nombre de jours de présence de leur enfant afin de réserver une place dans le réseau. Nous estimons que cet a priori nuit à la recherche de solutions durables dans l’amélioration des services de garde éducatifs subventionnés », déplore la vice-présidente de la CSN, Véronique De Sève.

Nous sommes conscients des difficultés qu’éprouvent des parents à obtenir une place à certaines périodes de l’année, de même que pour du temps partiel variable. C’est d’ailleurs pourquoi la CSN avait demandé de mettre en place un comité de travail incluant toutes les parties, dont les travailleuses et les parents, pour réfléchir aux solutions les plus équitables afin de pallier le problème d’accessibilité causé par la période restreinte d’accueil et de répondre à la demande pour une fréquentation à temps partiel.

« La ministre de la Famille a créé un groupe de travail incluant exclusivement les associations patronales, et dont le principal mandat a été d’élaborer des mesures coercitives. Parmi les propositions, l’imposition de mesures additionnelles de reddition de comptes pour les responsables d’un service de garde en milieu familial régi (RSG) et l’ajout d’inspections par les bureaux coordonnateurs sont le reflet d’une méfiance injustifiée envers les RSG. Cette approche n’aidera pas à améliorer l’accessibilité à ces services auxquels la population tient énormément », enchaîne Dany Lacasse, vice-président de la FSSS-CSN.

Des services à contribution réduite qu’il faut protéger

La ministre indique vouloir retirer du projet de loi la possibilité d’imposer des amendes aux parents dont le taux de présence des enfants n’est pas jugé conforme. Par contre, les prestataires de services de garde pourraient voir leur subvention réduite. On peut craindre des effets pervers tels que des pressions auprès des parents quant au taux d’assiduité des enfants et une certaine forme de discrimination envers les enfants dont l’état de santé est précaire.

Les services de garde à contribution réduite, offerts dans les CPE et par les RSG, sont parmi les programmes les plus appréciés des familles québécoises tant pour la qualité des services éducatifs offerts aux enfants que pour la conciliation famille-travail qu’ils permettent. Pourtant, le gouvernement libéral s’acharne à semer des embûches dans ce réseau. Les hausses de tarifs à la suite de l’introduction de la modulation de la contribution parentale en sont un exemple, de même que le contrôle plus serré des présences dans les services de garde subventionnés qu’introduit le projet de loi 27; autant d’incitatifs à choisir une garderie à but lucratif ou un milieu familial non régi, où la qualité des services est moindre. « Quelle est votre intention réelle madame la Ministre ? » s’interroge en conclusion Véronique De Sève.

Renseignements
Ariane Gagné
Conseillère aux communications – CSN
Cell. : 514 349-1300