Somme globale exceptionnelle : Le point sur l’état des discussions

Faisant suite au règlement des plaintes de 2010 et 2015 sur le maintien de l’équité salariale pour l’emploi analogue d’Auxiliaire en santé et services sociaux, le ministère de la Santé et des Services sociaux a déposé le 18 septembre dernier, un projet d’entente visant le versement d’une somme globale exceptionnelle aux ressources intermédiaires et ressources de type familial.

Ce projet d’entente est en lien avec l’application des dispositions de l’article 34 de la Loi sur la représentation qui introduit une rémunération équitable avec l’emploi analogue déterminé par les parties, sur une base de rémunération annuelle pour une prestation de service complète. Cette proposition ministérielle comporte à sa face même plusieurs éléments insatisfaisants, notamment en ce qui concerne les éléments suivants :

Exclusion de certaines ressources

Le versement de la somme globale exceptionnelle ne vise que les ressources qui sont en exercice au 26 août 2021, on exclut donc toutes celles qui depuis 2010 ont offert des services aux usagers et qui ont cessé leurs opérations avant le 26 août 2021.

Une rétroactivité limitée

Le versement de la somme globale est rétroactif au 1er janvier 2012 seulement, malgré que les ressources aient pourtant fourni des services aux usagers, au même titre que les ASSS, depuis 2010.

Un versement sans intérêts

La somme versée sera exempte des intérêts applicables contrairement au versement effectué aux ASSS en vertu des dispositions de la Loi sur l’équité salariale.

Un plafonnement

Lorsqu’une ressource est la seule signataire de l’entente spécifique, le versement de la somme globale est limité à 100% d’une prestation complète de service, et ce, malgré la combinaison du niveau de service des usagers lorsque celle-ci dépasse 100%. Dans le cas où deux signataires de l’entente spécifique le même principe s’applique jusqu’à un maximum de 200%.

Calcul de l’indemnité

Suite à la présentation de la proposition ministérielle, nous avons obtenu une rencontre avec les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor afin de clarifier le calcul de l’indemnité établi à 1.95%. Les informations transmises lors de cette rencontre sont actuellement sous analyse par le service des relations de travail de la CSN.

Bref, plusieurs aspects de la proposition ministérielle sont actuellement sous l’effet d’un mandat d’analyse transmis au service juridique de la CSN afin de nous permettre de dégager les pistes de discussions qui nous permettront d’améliorer la proposition actuellement sur la table. Nous prévoyons des rencontres de discussions avec les représentants du ministère au cours des prochaines semaines et un suivi de l’état de situation sera transmis suivant les développements.

Lorsqu’une entente de principe sera disponible, les syndicats du secteur seront convoqués en conseil sectoriel pour débattre du contenu qui sera ensuite soumis au vote dans chaque assemblée générale des syndicats.

Lucille Rouillard
Représentante du secteur des RI-RTF