Pour une véritable consultation sur l’avenir du réseau public

Un large consensus se dégage des inquiétudes exprimées, notamment en commission parlementaire, par plusieurs organisations sur le projet de loi 10, porté par le ministre de la Santé et des Services sociaux, Gaétan Barrette. Plusieurs experts ont aussi exprimé de grandes réserves au sujet de cette réforme qui pèserait lourd sur l’organisation du réseau de la santé et des services sociaux.

Nous sommes inquiets des impacts que cette réforme occasionnerait. Nous avons des points de vue différents et complémentaires sur l’organisation de ce réseau. Que nous provenions d’organisations représentant les travailleurs, les gestionnaires ou les médecins; d’ordres professionnels, de groupes communautaires ou de groupes représentant les usagers, nous avons plusieurs raisons de croire que le ministre n’atteindra pas les cibles qu’il prétend viser.

Aucune consultation

Nous déplorons l’absence de toute consultation avant le dépôt de ce projet de loi. Pourtant, la connaissance du milieu et la collaboration entre les acteurs sont des éléments centraux pour mener à bien une telle réforme. Comment peut-on penser réviser de fond en comble l’organisation du réseau sans prendre en compte l’avis de celles et ceux qui, au quotidien, s’assurent de la gestion et de la prestation de services pour la population? C’est d’autant plus paradoxal que plusieurs démarches sont menées actuellement, par les acteurs du réseau, afin d’améliorer la qualité des services.

Une concentration de pouvoir sans précédent

Nous dénonçons la concentration inédite des pouvoirs entre les mains du ministre. Plusieurs pouvoirs de décisions reviendraient au ministre, tant au niveau des nominations des membres des conseils d’administration et de la direction des nouveaux établissements, qu’au niveau de la gestion des établissements.

De plus, la création de superstructures régionales limiterait grandement l’autonomie des établissements locaux. Les réalités des communautés sont différentes et la meilleure façon de les refléter est au contraire de miser sur l’autonomie des établissements et sur une réelle décentralisation.

Par ailleurs, cette centralisation excessive se ferait au détrimentdes services sociaux, la santé publique, la santé mentale et la protection de la jeunesse, de même que pour les organismes communautaires. Comment sera-t-il possible de garantir la pérennité d’autant de missions différentes au sein d’une seule superstructure régionale?

Une perte de démocratie citoyenne

La diminution de la démocratie citoyenne dans le réseau de la santé et des services sociaux est également préoccupante. Actuellement la population peut choisir ses représentants au sein des conseils d’administration. En outre, chacun des établissements possède son propre C.A., ce qui assure une proximité entre les administrateurs et la population. Avec la réforme, il n’y aurait plus qu’un seul conseil d’administration par région et aucun représentant élu par la population. Quel pouvoir restera-t-il aux citoyennes et citoyens? L’usager y perdrait même le droit de choisir le lieu où recevoir ses soins!

Pendant ce temps, rien pour améliorer les services

En quoi une réforme de structure permettrait-elle d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services? En quoi la concentration des pouvoirs entre les mains d’une seule personne permettrait-elle d’améliorer l’accès et la qualité des services à la population? Le ministre ne l’a pas démontré. Tous les efforts qui devraient servir à répondre aux véritables préoccupations de la population seront canalisés dans une réforme de structure.

Par exemple, tous les intervenants s’entendent sur l’urgence de développer et de consolider la première ligne, afin d’améliorer l’accès aux services. En quoi la réforme du ministre Barrette permettrait-elle de réaliser ce virage nécessaire?

Vers le retrait du projet de loi 10

Parce qu’il a été écrit sans aucune consultation, parce qu’il aurait pour conséquence de supprimer l’autonomie locale et de concentrer les pouvoirs entre les mains du ministre et parce qu’il entraînerait une limitation des droits des usagers sans améliorer l’accès aux services, nous demandons le retrait du projet de loi 10 et la tenue de véritables consultations sur l’avenir de notre réseau public.

Liste d’organisations et d’experts ayant participé aux travaux de la commission parlementaire et appuyant cette déclaration :

1. À cœur d’homme – Réseau d’aide aux hommes pour une société sans violence
2. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS)
3. Association canadienne pour la santé mentale (ACSM) – Division du Québec
4. Association des gestionnaires des établissements de santé et de services sociaux  (AGESSS)
5. Association des groupes d’intervention en défense des droits en santé mentale du Québec (AGIDD-SMQ)
6. Association du Québec pour l’intégration sociale
7. Alliance québécoise des regroupements régionaux pour l’intégration des personnes handicapées
8. Centrale des syndicats du Québec (CSQ)
9. Coalition des tables régionales d’organismes communautaires
10. Confédération des syndicats nationaux (CSN)
11. Conseil pour la protection des malades
12. Damien Contandriopoulos, Professeur agrégé, Faculté des sciences infirmières, Université de Montréal
13. Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec
14. Fédération des centres d’action bénévoles du Québec
15. Fédération des comités des usagers et de résidents du Québec (FCURQ)
16. Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ)
17. Fédération interprofessionnelle de santé du Québec (FIQ)
18. Fédération des professionnèles (FP–CSN)
19. Fédération québécoise de l’autisme
20. Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN)
21. Jean-Pierre Ménard, avocat
22. Marie-France Raynault, Professeure agrégée, Département de Médecine sociale et préventive, Université de Montréal
23. Médecins québécois pour un régime public (MQRP)
24. Paul Lamarche, Professeur titulaire, Département d’administration de la santé, Université de Montréal
25. Regroupement des Organismes Communautaires Québécois pour le Travail de Rue (ROCQTR)
26. Regroupement des organismes ESPACE du Québec
27. Regroupement des popotes roulantes
28. Regroupement québécois des Centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (RQCALACS)
29. Regroupement québécois du parrainage civique
30. Réseau québécois d’action pour la santé des femmes
31. Regroupement des ressources alternatives en santé mentale du Québec (RRASMQ)
32. Regroupement Les sages-femmes du Québec
33. Table des organismes communautaires et bénévoles de la Montérégie
34. Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles

Cette déclaration a été diffusée ici ^[1].