Le comité de négociation des RI-RTF de la FSSS-CSN tient informés les membres des dernières nouvelles dans le secteur.
Ententes collectives
Nos ententes collectives pour les clientèles adulte et jeunesse ont été signées par le ministre de la Santé et des Services sociaux le 17 juillet dernier. Les deux ententes collectives sont maintenant disponibles en ligne sur le site de la FSSS.
Rétroactivité
Les dispositions de la clause 3-3.06 prévoient que le versement de la rétroactivité des taux liés à l’échelle de rétribution sera effectué dans les 90 jours de la signature de l’entente collective. Le versement de la rétroactivité a été confirmé avec le ministère et sera donc effectué lors du versement du 15 octobre 2021.
Rétroactivité liée à la clause remorque
De plus, en ce qui concerne le versement de la rétroactivité liée à l’application des dispositions déterminées à la Table intersectorielle, celle-ci sera versée dans les 90 jours de la signature de la convention collective du secteur public. Pour le moment, les textes de la convention collective sont toujours en discussions à la Table intersectorielle. Nous vous informerons des prochains développements dès que possible.
Projet d’entente de principe sur le versement d’une somme globale exceptionnelle
Le règlement des plaintes sur le maintien de l’équité salariale du secteur public a fait l’objet d’un règlement notamment pour notre emploi analogue, celui d’auxiliaire aux services de santé et sociaux. Pour les RI-RTF, une adaptation de ladite entente nous a été transmise par le ministère le 18 septembre dernier. Le comité de négociation est actuellement à faire l’analyse de la proposition et s’est adjoint l’appui du service juridique de la CSN de même qu’une ressource du service des relations du travail CSN pour en faire l’évaluation actuarielle. Plusieurs éléments sont à discuter notamment quant aux ressources visées, la période de référence, le taux d’ajustement ou les intérêts ainsi que les contraintes liées aux dispositions de la Loi sur la représentation.
Dès que le projet d’entente aura été discuté et finalisé avec les représentants du ministère et du Secrétariat du Conseil du Trésor, celui-ci sera présenté aux syndicats qui seront convoqués en conseil sectoriel. Par la suite, si l’entente est adoptée au conseil sectoriel, la présentation en sera effectuée dans chaque assemblée générale des syndicats et soumise au vote des membres.
Le projet d’entente de principe vise exclusivement toutes les ressources assujetties à la Loi sur la représentation (LRR) et exclut celles assujetties à la Loi sur la santé et les services sociaux (LSSS) qui elles, font partie d’autres organisations. Il s’agit d’un gain important de la FSSS-CSN qui procure aux ressources (LRR) par le biais de l’emploi comparateur, une amélioration importante et rétroactive des conditions de rémunération.
Votre comité de négociation