Le dossier de l’application de la clause remorque a fait l’objet d’une annonce de règlement avec le ministère de la Famille au cours du mois d’avril dernier. Toutefois, le ministre a décidé de faire volte-face en affirmant qu’aucune entente n’avait été conclue. Malgré tout, nous avons maintenu notre recours juridique afin de forcer le Secrétariat du Conseil du trésor à verser la rémunération additionnelle promise pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, ce qui représente une somme d’environ 450$ pour chaque RSG.
La position du ministère est à l’effet de lier le versement de la rémunération additionnelle à une concession financière à même les droits des RSG, égale ou supérieure à la valeur de la somme allouée, ce que nous avons clairement refusé.
Nous maintenons que le versement du montant ne doit aucunement être soumis à une contrepartie inacceptable pour nos membres. Cette somme est légitimement due aux RSG FSSS-CSN !
Maintien de notre recours
Entretemps, le 14 mai dernier, un tribunal d’arbitrage a rendu une décision importante sur l’application d’une autre clause remorque semblable à celle des RSG dans le dossier du syndicat des professeures et professeurs de l’UQAM, le SPUQ-CSN. Dans cette décision, l’ensemble de l’argumentation qui nous a été présentée par les représentants du MFA suivant les indications du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a été rejetée par l’arbitre, ordonnant ainsi que la rémunération additionnelle soit versée aux employés sans la contrepartie réclamée par le Secrétariat.
Cette décision finale fait donc droit à la réclamation du syndicat et reprend intégralement l’argumenta-tion syndicale présentée au ministère de la Famille à ce sujet.
Lors de la rencontre du Comité d’application de l’entente du 5 juin dernier, vos représentantes syndicales ont eu l’occasion de présenter à nouveau notre argumentation, appuyée par les conclusions de l’arbitre dans le dossier de l’UQAM.
Le ministère nous a alors indiqué être tenu de respecter les instructions du Secrétariat du Conseil du trésor, mais que notre argumentation lui serait néanmoins transmise à nouveau pour analyse et qu’un retour nous sera effectué dès que possible. Malgré quelques communications au cours des dernières semaines et compte tenu des vacances estivales, les représentants du ministère nous ont indiqué qu’un retour sur notre proposition de règlement nous sera effectué au cours de la semaine du 4 septembre.
Nous poursuivons donc activement le suivi de ce dossier important de façon soutenue afin de nous assurer que les droits des RSG FSSS-CSN ne soient pas brimés par une entente négociée à la sauvette.
Une nouvelle communication vous sera transmise dès que possible sur ce dossier.
Pour consulter le tract, cliquez ici.