Plus de 5 000 responsables en services de garde en milieu familial (RSG), qui ont déposé des plaintes en vertu de la Loi sur les normes du travail, pourraient bénéficier sous peu d’un règlement final de la Commission des normes du travail. Soulignons que ces plaintes avaient été logées avant l’adoption de la loi 51 (loi sur la représentation des RSG et le régime de négociation) selon les délais alors en vigueur. Elles réclamaient à l’époque le versement de l’équivalent du salaire minimum et, par conséquence, la reconnaissance du statut de salariée.
Tout récemment, la Commission a proposé un règlement global à l’ensemble des RSG visées par les plaintes dans les délais alors prescrits. Rappelons que cette offre est indépendante du récent règlement de l’entente collective négociée et signée par la FSSS-CSN.
Un vote déterminant
Chaque RSG qui a déposé une plainte a reçu par la poste une offre visant un règlement tel que proposé par la Commission. Un montant maximal de 3 850 dollars est ainsi offert à chacune des RSG à titre règlement global. Sans pour autant prendre position sur cette offre, la FSSS-CSN tient à informer les RSG de certains éléments majeurs suivant des discussions tenues avec le responsable du dossier à la Commission des normes du travail.
Ainsi, les montants globaux des réclamations entre 2003 et 2009 totalisent 46 711 891 de dollars. Ce montant couvre les réclamations de 5 080 RSG visées par les plaintes. Pour sa part, l’offre globale soumise par la Commission est de 18 446 846 $ (soit 39 % de la réclamation initiale), ce qui représente un montant forfaitaire maximal de 3 850 $ par RSG.
Si la majorité des 5 080 RSG acceptent cette offre :
- toutes les RSG ayant fait une réclamation égale ou supérieure à 3 850 $ recevra le dit montant;
- toutes les RSG ayant fait une réclamation inférieur à 3 850 $ recevra le montant complet de la réclamation initiale;
- le montant vous sera expédié au plus tard le 30 juillet 2011 tel que stipulé dans la lettre d’entente.
Si la majorité des 5 080 RSG refusent cette offre :
- La cause sera portée devant les tribunaux. Plus de 280 causes sont présentement en attente avant l’audition de celle-ci. Toujours selon le responsable de la Commission, ce processus pourrait prendre plusieurs années. De plus, la décision finale pourrait être retardée par la Cour d’appel.
Finalement, le responsable du dossier à la Commission a insisté pour dire que cette proposition est présentée sans faire d’admission relative au fait que, lors du dépôt des plaintes, vous étiez salariées. Comme aucune décision n’a été rendue sur cette question, on pourrait avoir des surprises en Cour qui fait en sorte que la Commission ne soient pas tenues de vous verser quelque montant que ce soit.
Voici l’essentiel du rapport qui a été soumis aux déléguées provinciales lors de la réunion du Conseil fédéral sectoriel des RSG vendredi dernier, le 10 juin.
En tant que travailleuse autonome, et la lumière de ce qui précède, nous voulons vous dire que chaque RSG doit décider pour elle-même. Rappelons que de ne pas indiquer à la Commission une préférence est l’équivalent de voter en faveur de leur proposition.
Sur ce, passez un bel été!
Jeff Begley, vice-président de la FSSS-CSN, responsable du secteur privé.