La Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN) entame des démarches judiciaires devant la Cour Supérieure à l’encontre de la CNESST. Par ce recours, la FSSS-CSN demande à la Cour d’enjoindre la CNESST à ne plus se faire dicter unilatéralement son action en prévention par des tiers, plus spécifiquement l’INSPQ, et à remplir pleinement son rôle en prévention et de faire respecter les obligations de la Loi sur la santé et la sécurité au travail dans tous les milieux de travail.
La FSSS-CSN dépose un pourvoi en contrôle judiciaire par voie de mandamus. Elle demande à la Cour de déclarer illégale la ligne de conduite de la CNESST d’ériger en règle de l’art les recommandations de l’INSPQ quant aux ports des équipements de protection individuelle (ÉPI) dans le contexte de la pandémie. Ces recommandations ne sont toujours pas à l’effet de mettre en place, dans les milieux de travail, les protections nécessaires contre le risque de transmission aérienne de la COVID-19. Par ce recours, la FSSS-CSN enjoint la CNESST à ordonner aux employeurs de fournir le moyen de protection nécessaire pour protéger la santé et la sécurité du personnel. C’est notamment le cas pour le port du masque N95 pour protéger le personnel contre la transmission aérienne du virus.
Ce risque de transmission aérienne a été reconnu il y a plusieurs semaines par l’OMS. Il a fait l’objet de nombreuses publications scientifiques et il est maintenant reconnu par l’Agence de la Santé publique du Canada. Pour la FSSS-CSN, les inspecteurs de la CNESST doivent tenir compte de l’existence reconnue de ce risque et imposer aux employeurs de mettre en place les mesures qui s’imposent, tels que l’exige la loi.
« Des milliers de travailleuses de la santé et des services sociaux, dans les secteurs publics et privés, ont été infectés par la COVID-19, et certains y ont laissé la vie. De nombreux foyers d’éclosions sont toujours actifs partout au Québec. Nous nous désolons de devoir intenter un tel recours pour forcer la CNESST à jouer son rôle, afin que les travailleuses et les travailleurs soient en sécurité dans tous les milieux de travail et par le fait même, toute la population », explique Judith Huot, vice-présidente de la FSSS-CSN.
« Le gouvernement doit cesser de tenter de mettre la faute des éclosions sur le personnel et enfin rehausser les mesures de protection pour le personnel. Ce n’est pas normal que plus de 8 mois depuis le début de la pandémie on ne donne toujours pas accès au masque N95 pour l’ensemble du personnel », de conclure Jeff Begley, président de la FSSS-CSN.