Les travailleuses et les travailleurs des CPE affiliés à la FSSS–CSN ont adopté l’entente de principe intervenue le 5 mai dernier. Durant les assemblées générales, tous les détails de l’entente vous ont été présentés. Voici un portrait des principaux éléments de l’entente.
Portrait des principaux éléments de l’entente de principe
Dans cette négociation, les employeurs et le gouvernement étaient à l’offensive pour réclamer de nombreux reculs dans nos conditions de travail. Notre mobilisation a permis de freiner la majorité des demandes de reculs. Sur quelques enjeux, nous avons dû faire du mouvement pour parvenir à obtenir une entente de principe.
L’entente contient des gains supérieurs à ceux obtenus par les autres organisations syndicales. Voici les principaux éléments de l’entente de principe pour une convention collective d’une durée de cinq ans :
Salaire
Des augmentations salariales de :
- 6,0 % au 1eravril 2023 ;
- 2,8 % au 1eravril 2024 ;
- 2,6 % au 1eravril 2025 (+ maximum 1 % si IPC plus que 2,6 %) ;
- 2,5 % au 1eravril 2026 (+ maximum 1 % si IPC plus que 2,5 %) ;
- 3,5 % au 1eravril 2027 (+ maximum 1 % si IPC plus que 3,5 %).
Majoration de 2 % supplémentaire, pour toutes les appellations d’emploi autre qu’éducatrice qualifiée, éducatrice non qualifiée et éducatrice spécialisée.
Majoration spécifique des échelons de l’éducatrice qualifiée et spécialisée au 1er avril 2025 :
- Échelon 1 : 21,65 % sur cinq ans
- Échelon 2 : 20,6 %
- Échelon 3 : 19,6 %
- Échelon 4 : 18,4 %
- Échelons 5 à 10 : 17,4 %
- Maintien du 11eéchelon à 5 % de plus que le 10e échelon à 17,4 %
Prime de reconnaissance des années de service au sein d’un CPE
Une prime forfaitaire annuelle et récurrente, équivalent à 1 % du salaire brut pour tous les titres d’emploi, versée aux travailleuses à temps complet ayant 20 ans et plus de service au 31 mars.
Les autres organisations syndicales ont accepté une prime de moindre valeur versée pendant trois ans seulement.
Prime de valorisation pour la travailleuse d’expérience
Une prime forfaitaire annuelle de 0,75 % du salaire brut pour tous les titres d’emploi, sur une période de 5 ans et versée aux travailleuses à temps complet ayant 15 ans et plus de service au 31 mars.
La prime est partiellement cumulable avec la prime de reconnaissance. Une travailleuse ayant 20 ans et plus de services cumulera un montant forfaitaire qui combine les deux primes pour un maximum de 1,5 % du salaire brut, et ce, pendant 5 ans.
Cette prime n’a pas été obtenue par les autres organisations syndicales.
Prime de disponibilité au travail
Une prime en montant forfaitaire applicable à tous les titres d’emploi jusqu’au 31 mars 2030 de 7 $ de l’heure pour les 36 à 39es heures effectivement travaillées et de 17 $ à partir de la 40e heure effectivement travaillée. Cette prime inclut toutes les heures travaillées, excluant tous les congés sauf les jours fériés. Elle est applicable pour toutes les travailleuses, que ce soit durant la semaine normale ou sur les heures en surplus.
Nous avons ajouté des clauses pour nous assurer que le temps en surplus de la semaine de travail est volontaire et que l’employeur ne peut diminuer les horaires de travail pour éviter de payer la prime.
À noter que les autres organisations syndicales ont obtenu cette prime uniquement pour quelques titres d’emploi jusqu’en 2028, sans protection du volontariat ou des horaires.
Assurance collective
La contribution des employeurs reste à 4,5 % de la masse salariale admissible et nous obtenons une bonification de l’allocation syndicale de 10 % à 1,1 million de dollars par année jusqu’en 2030. Les autres organisations syndicales ont accepté que le montant soit versé pendant trois ans seulement.
Prime d’éloignement et de rétention
Introduction d’une prime fixe d’éloignement et de rétention de :
- 2,13 $ de l’heure pour les CPE situés à Sept-Îles (dont Clarke City), Port-Cartier, Gallix et Rivière-Pentecôte ;
- 3,96 $ de l’heure pour les CPE situés à Chibougamau, Chapais, Matagami, Joutel, Lebel-sur-Quévillon, Témiscaming, Ville-Marie, Lorrainville et Notre-Dame-du-Nord ;
- 4,67 $ de l’heure pour les CPE situés à Fermont, aux Îles-de-la-Madeleine et sur le territoire de la Côte-Nord à l’est de la Rivière Moisie et s’étendant jusqu’à Havre-Saint-Pierre ;
- 5,51 $ de l’heure pour les CPE situés au nord du 51edegré de latitude, à l’exception de Fermont, des localités de Parent, Sanmaur et Clova ainsi que les CPE sur le territoire s’étendant de Havre-Saint-Pierre jusqu’à la limite du Labrador.
Activités d’encadrement pédagogique, dossier éducatif de l’enfant et réunions d’équipe
La banque d’heures appartient toujours à l’équipe de travail et nous ajoutons une heure par place au permis, passant de 18 à 19 heures, sans condition. Les autres organisations syndicales ajoutent des conditions aux ajouts d’heures prévues.
Gestion à la cuisine
Bonification de la banque d’heures annuelles pour la gestion à la cuisine passant de 8 à 12 heures. Cette banque est accessible aux responsables à l’alimentation à temps partiel au prorata des heures travaillées. Les autres organisations syndicales n’ont pas obtenu les 4 heures supplémentaires.
Ratios
Nous maintenons l’article dans la convention collective alors que les employeurs voulaient les retirer et ainsi se donner toute la marge de manœuvre pour alourdir nos charges de travail.
Appellations d’emploi
Les employeurs ont retiré deux demandes qui auraient eu des conséquences importantes. Ils voulaient ajouter les termes « effectuer toute autre tâche connexe » à l’ensemble des titres d’emploi et ils voulaient permettre aux aides-éducatrices de faire des remplacements d’éducatrices et de prendre en charge des groupes d’enfants. Par le passé, les autres organisations syndicales avaient déjà accepté que les employeurs aient recours aux aides-éducatrices pour remplacer les éducatrices à certains moments.
Lettre d’entente pour favoriser la formation des éducatrices
Reconduction des primes à la reconnaissance des acquis ou à la formation d’éducatrice, rétroactive au 31 mars 2024 et prenant fin au 30 mars 2028. Les autres organisations syndicales n’ont pas d’effet rétroactif.
Autres éléments de l’entente de principe
- Maintien de la lettre d’entente portant sur la consultation des éducatrices ayant des enfants avec des besoins de soutien particuliers (diagnostiqués ou non) dans leur groupe.
- Retrait des limitations de fractionnement du congé de maternité, de paternité ou d’adoption.
- Bonification du congé de paternité de 78 semaines au lieu de 52 semaines.
- Bonification du droit de suspendre le congé parental.
- Projet-pilote pour ajouter des heures d’aide aux éducatrices.
- Interdiction aux employeurs de refuser toutes les demandes de vacances, et ce, durant toute l’année.
Une négociation difficile marquée par notre mobilisation et le manque d’ouverture patronale
Si cette négociation nous a permis d’obtenir des gains, nous aurions certainement souhaité en obtenir plus pour faire face à la pénurie de personnel qui touche les CPE. Tout au long de la négociation, nous avons été confrontés au refus du gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour attirer et retenir les travailleuses dans notre réseau. La situation économique incertaine et les ententes obtenues par d’autres organisations syndicales ont aussi teinté nos échanges.
Il aura fallu tenir treize journées de grève et compter sur l’appui des parents pour réussir à faire bouger le gouvernement. Nous avons mis en lumière l’écart entre le personnel du secteur public et celui des CPE. Le gouvernement devra tôt ou tard se pencher sur cet écart, et nous ferons partie de la solution.
Dans les prochains mois, nous allons continuer de défendre notre vision pour l’avenir des CPE. Actuellement, le gouvernement privilégie l’ouverture de places dans les services de garde privés. Au contraire, il faut miser sur les CPE et sur l’amélioration de nos conditions de travail pour donner les meilleurs services aux enfants.