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    • 02 FÉV 24
    En commission parlementaire pour la sécurité des enfants en services de garde éducatifs

    Le 1er février 2024, Caroline Senneville présidente de la CSN et Lucie Longchamp, vice-présidente de la FSSS-CSN pour le secteur de la petite enfance, mais aussi RSGE, sont intervenues en commission parlementaire pour commenter le projet de loi no 46 – Agir pour renforcer davantage la sécurité des enfants dans les services de garde éducatifs.

    Naturellement, la CSN et la FSSS-CSN sont d’accord pour renforcer la sécurité des enfants fréquentant des services de garde éducatifs, mais il est également nécessaire de s’assurer que les travailleuses soient protégées à travers ces changements.

    À ce sujet, voici les grandes lignes de l’intervention faite en commission.

    • Dans un premier temps, rappelons que la vérification du passé judiciaire, ou vérification de l’absence d’empêchement est l’une des obligations prévues par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance qui vise à assurer la sécurité des enfants. Cependant, dans des cas où les faits allégués ne sont non prouvés, nous croyons qu’il serait important de mettre en place dans les 10 jours un lieu où les travailleuses peuvent expliquer le contexte ou leur point de vue à ce sujet. De plus, elles devraient pouvoir être informées rapidement des faits reprochés ou encore si des vérifications sont faites à leur sujet.
    • Rappelons que la qualification des éducatrices les outille davantage lors d’événements difficiles, c’est donc un élément important à considérer.
    • Nous craignons que le nouveau projet de loi alourdisse encore davantage ce qui entoure les fonctions des travailleuses. Déjà avec les changements que la loi 143 a apportés, les directions peuvent suspendre une travailleuse immédiatement sous des allégations frivoles, voire inexactes, prises hors de leur contexte. Ce qui a mené bien des travailleuses à une hyper vigilance insoutenable pour plusieurs d’entre-elles.
    • Dans ce projet de loi, on ne lit aucune volonté de placer une obligation de mesure ou de plan clair, connu de tous, pour des situations imprévues ou des moments qui sortent du cadre régulier.
    • On ne suggère aucun appui de la direction quant au ratio bâtisse, à la pénurie de personnel qualifié, au soutien dans les groupes accueillant plusieurs enfants présentant des besoins particuliers pour lesquels, aucune aide supplémentaire n’est apportée. La charge physique et mentale est remise dans les mains de ces travailleuses expérimentées ou non.
    • On ne suggère aucun parrainage-jumelage pour éviter des débordements ou placer un filet de protection.
    • Il faut protéger les travailleuses lors de fausses allégations et éviter qu’un climat de dénonciation se développe dans nos centres de la petite enfance.
    • Dans toutes les plaintes qui ont été colligées par nos syndicats depuis quelques jours, tout ce que l’on retrouve est lié à un manque de support aux éducatrices à bout de souffle et au manque d’aide lorsqu’un climat de stress ou d’anxiété s’installe. Dans certains cas plus dramatiques, il y a même eu tentative de suicide.
    • Nous demandons de réintégrer la communication au lieu de la dénonciation automatique. Rappelons-nous qu’à 4 ans l’imaginaire est grand et que les petits sont plus facilement susceptibles de se blesser accidentellement. Ce ne sont pas des criminelles qui travaillent dans nos services éducatifs, mais des femmes et des hommes qui ont à cœur de protéger la prochaine génération et de voir à leur plein développement.

    Pour voir notre intervention en commission parlementaire : Séances des commissions – Assemblée nationale du Québec (assnat.qc.ca)

    Pour lire le mémoire présenté par la Confédération des syndicats nationaux (CSN) à la Commission des relations avec les citoyens sur le projet de loi no 46: Loi sur l’amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs