Voici un historique de la syndicalisation et des luttes pour la défense des droits des responsables en services de garde éducatif.
1997
Création des centres à la petite enfance (CPE).
1999
Instauration des places à 5 $ pour les enfants de 4 ans.
2003
Tarif augmenté de 5 $ à 7 $
Adoption sous le bâillon des loi 7 et 8 qui enlève le droit à la syndicalisation des responsables en services de garde en milieu familial et les prive d’accès aux régimes publics d’assurances (CSST et assurance emploi), au régime de retraite du secteur et à une démarche d’équité salariale.
2006
Amendement des lois 7 et 8.
2007
Création des bureaux coordonnateurs (BC).
2008
Jugement Grenier : les lois 7 et 8 sont jugées inconstitutionnelles et invalides.
L’instruction No.5 du ministère de la Famille (MFA) bafoue les droits des RSG et les pousse à la syndicalisation. Cette instruction est finalement mise sur la glace.
Le gouvernement ne va pas en appel contre l’invalidation des lois 7 et 8, il est à quelques jours du déclenchement des élections. Le droit à la syndicalisation pour les RSG et les RI-RTF est obtenu.
2008-2010
Les RSG se syndiquent partout au Québec.
2010
Instruction No.8 du MFA : répartition de places subventionnées qui précise la mise en application de l’entente de service prescrite d’une durée prévue de 12 mois, 10 heures/jour obligatoire dans l’offre de services, ainsi que de l’entente de subvention annuelle reconduite automatiquement. Les RSG devraient demander l’autorisation à leur BC pour tous changements à leur offre de services. Cette entente tient compte des besoins des parents et des enfants, mais les RSG sont oubliées. Cette instruction place les RSG dans des conditions de stress énorme, car, entre autres, une place vacante est retirée de leur accréditation au bout de 60 jours, ce qui laisse peu de place aux imprévus. Face à la levée de bouclier qu’elle provoque, cette instruction n’aura finalement jamais lieu.
En lien avec le nouveau leur statut de salarié, à la fin de 2010 se met en branle un mouvement des RSG pour récupérer des sommes auprès de la CSST. Avec l’aide du service juridique de la CSN, c’est près de 5000 RSG qui déposent des demandes. Elles recevront chacune la somme de 3950 $ vers 2013.
2011
25 mars : Première entente collective historique des RSG et travailleuses autonomes au Québec par la CSN.
Avril : Instruction No. 9 relative à l’octroi et aux paiements des subventions : Adoption d’un calendrier de versements des subventions qui a eu pour effet de retarder de sept jours le paiement des subventions aux RSG. Concrètement, cela reporte le paiement à 15 jours entre le service rendu et la réception du paiement.
Cette instruction ajoute de la lourdeur à la tâche des RSG par une augmentation des règles et des documents à compléter pour recevoir les subventions du MFA. Une erreur de la part de la RSG dans ces documents peut suspendre ou annuler une subvention.
2013
Le projet de demandes de négociation de la FSSS-CSN est adopté à 100% par les assemblées générales. Sous le thème : S’unir pour bien grandir! De nombreuses actions régionales sont réalisées pour sensibiliser les parents et la population sur les conditions de travail et sur les revendications des RSG.
Début des négociations.
Maternelle 4 ans
En 2013, la CSN a présenté un mémoire dans le cadre de la consultation sur le projet de loi sur la maternelle 4 ans à temps plein en milieu défavorisé. Considérant le niveau de maturité des enfants de 4 ans en milieu défavorisé qui ne fréquentent pas encore un service régi, ainsi que leurs besoins spécifiques, la CSN s’oppose à ce développement et préconise plutôt le développement et l’investissement de ressources additionnelles dans les CPE en milieu défavorisé.
La formation des éducatrices en petite enfance, le ratio des groupes, l’aménagement des lieux ainsi que les nombreux partenariats des avec les autres organismes intervenant auprès des familles font en sorte que les centre de la petite enfance, installations et milieu familiaux sont mieux outillés pour accueillir et intervenir auprès des enfants en milieu défavorisé.
Même sur la base d’une fréquentation volontaire, le déploiement de la maternelle 4 ans sur l’ensemble du territoire risque de fragiliser la pérennité de certains CPE et du milieu familial régi. Si des fermetures s’ensuivaient, c’est aussi l’offre de services éducatifs aux enfants de 3 ans et moins qui serait réduite.
2014
Des améliorations significatives sont convenues, mais l’élection du parti libéral arrête la négociation et on assite à un dépôt d’offres ministérielles méprisantes.
La FSSS-CSN se retire de la table de négociation et un processus de médiation est entamé.
Versement d’un montant forfaitaire pour la formation.
2015
Rejet des offres ministérielles.
Lancement de la campagne Mette fin à l’injustice – S’unir pour l’équité pour donner suite à des offres minables du ministère soit 13 $/jour/enfant= 0.78 $ d’augmentation pour une journée de 10 h de travail.
Première coupure de service dans les milieux de garde.
Les RSG se mobilisent : Marche aux flambeaux à Québec.
Entente de principes. L’arrimage avec le secteur public permet une hausse forfaitaire de 1 % au 1er avril 2015; de 1,5 % de la subvention au 1er avril 2016, de 1,75 % en 2017 et de 2 % de la subvention en 2018 de même qu’un versement de 14,5M$ au régime d’assurances collectives, contribuant ainsi à la réduction significative des primes.
Les améliorations à la convention : Liste détaillée des membres; Processus de consultation sur les projets de politiques, d’instructions ou de directives; Amélioration pour l’accès au dossier de la RSG; Droit de représentation de la RSG; Hausse de la période d’indemnité jusqu’à 4 semaines en cas de suspension lors d’un signalement à la DPJ; Somme de 2 millions $ versée annuellement pour la formation et le perfectionnement; Processus de règlement des mésententes et des différends; Introduction de nouveaux congés sociaux pour la santé, la garde, la maladie ou d’accident des membres de la famille de la RSG; Maintien intégral de 18.593 % pour les protections sociales; Choix facultatif de 10 % de retenue pour les APSS; Abolition de l’obligation de fermeture entre la Fête nationale et la fête du Travail; Liste des informations au bordereau de paiement de la subvention; Hausse de 0,5 % de la subvention au 1er avril 2014; Hausse de 0,5 % de la subvention au 1er avril 2015; 1 journée d’APSS le 26 décembre de chaque année;
En plus la FSSS-CSN a obtenue du ministère de la Famille une lettre d’entente intégrée à l’entente collective afin de créer un comité paritaire qui aura pour but la l’analyse de la rémunération de la RSG
2016
Les RSG CSN adopte un plan de mobilisation et la CSN lance sa campagne ‘ « Un réseau qui fait grandir » qui vise à freiner les nombreux reculs imposés par le gouvernement de Philippe Couillard dans les services de garde éducatifs subventionnés à contribution réduite.
2018
Vaste tournée de consultation avec un cahier de revendication ouvert qui a permis d’illustrer clairement les intérêts et les besoins de nos membres.
2019
Début de la troisième ronde de négociation avec la volonté de faire avancer la reconnaissance et la valorisation de la profession de RSG.
2020
Malgré les rencontres de négociation, des moyens de pression en gradation et une période de grève nationale d’une journée, rien n’avance à la table de négo dans les demandes syndicales.
Un médiateur-conciliateur est nommé dans le dossier des RSGE-FSSS-CSN, et 5 séances de médiation sont tenues. Le médiateur recommande que l’entente de principe soit constituée des éléments prévus au document « Proposition globale et finale aux fins d’une entente de principe » :
- Indemnité durant une suspension pour enquête effectuée par le Directeur de la protection de la jeunesse (5.16);
- Procédure d’indemnisation – Mesure annulée par le Tribunal administratif du Québec (12.03);
- Majoration de la valeur de la Subvention pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2023 (13.10);
- Montant additionnel (13.10a);
- Compensation financière additionnelle pour la planification pédagogique (X1.00);
- Compensation financière additionnelle pour les situations personnelles (X1.01);
- La ventilation de la subvention par jour d’occupation (annexe6);
- La Lettre d’entente relative à la prolongation des travaux du comité chargé de l’analyse du revenu annuel de la personne responsable d’un service de garde en milieu familial conformément à la loi sur la représentation. L’interprétation du mandat de ce comité se fera de manière suffisamment large pour permettre aux parties de faire valoir leurs arguments en matière de financement.
- La lettre d’entente découlant de la conclusion d’une entente de principe entre le ministère de la Famille et la FSSS-CSN;
- La confirmation de la décision du Ministère quant à certaines mesures mises en place en raison de la COVID-19 (lettre de la sous-ministre).
Il faut aussi ne pas oublier que cette 3e ronde de Négo s’est déroulée dans un contexte de pandémie.
2021
On assiste à des démissions de masse des RSG partout au Québec, une vraie hécatombe dans les services de garde en milieu familial.
Cela contribue à ce que le ministre de la Famille mette enfin en place des mesures concrètes d’attraction et de rétention pour les RSG :
- Proposition ministérielle qui repose sur des principes généraux ;
- La reconnaissance du 3e échelon reflète que les RSG accumulent de l’expérience ;
Conclusion de ce travail : les parties s’entendent pour l’emploi comparateur d’Éducatrice échelon 3 non qualifiée et une bonification de la rétribution de 16%, une étape vers la reconnaissance. On assite également à l’aboutissement d’une lettre d’entente sur l’analyse de l’évaluation de la rémunération annuelle des RSG FSSS-CSN lors de notre 2e négociation 2015.
2022
Le 1er avril 2022 arrive la bonification de 16 % pour les RSG.
Les responsables en service de garde (RSG) deviennent des responsables en service de garde éducatif (RSGE), une reconnaissance de notre travail éducatif à la petite enfance.
Les chiffres tombent: La province a perdu plus de 24 000 places en milieu familial entre 2018 et 2022, cause directe du départ massif de RSGE pour une retraite anticipée ou pour une autre profession.
2023
À la suite d’une tournée d’assemblée générale, c’est le début des négociations. Les RSGE revendiquent notamment l’accès à un régime de retraite, l’inclusion de l’emploi comparateur à l’entente collective, une clause d’enrichissement de même que des primes pour la reconnaissance de l’expérience et pour les régions éloignées.