Dans une décision récente, le tribunal administratif du travail rabroue Les Résidences St-Charles pour avoir omis de verser les cotisations syndicales. La décision les oblige à payer 10 000 $ au syndicat des travailleuses et travailleurs des résidences et centres d’hébergement privés de la Montérégie – CSN pour les troubles et inconvénients occasionnés ainsi que 15 000 $ en dommage punitif. En espérant que les Résidences St-Charles retiendront la leçon.
À quoi sert la cotisation syndicale?
Rappelons que la cotisation syndicale sert en premier lieu au budget de fonctionnement du syndicat local ainsi qu’en services divers comme le soutien direct aux travailleurs-es par de l’arbitrage, des services juridiques, de la formation, des services de négociation, de la mobilisation, etc. À la CSN, ce sont les membres eux-mêmes qui décident du montant qu’ils versent en cotisations à leurs syndicats. Il s’agit donc d’un investissement pour se doter collectivement de moyen d’améliorer nos conditions de travail et défendre nos droits en tant que travailleuse et travailleur. Cette cotisation est habituellement prélevée directement sur la paye par l’employeur puis réacheminée au syndicat. Lorsqu’un employeur refuse de reverser les cotisations syndicales, il bafoue le droit d’association et l’autonomie syndicale protégés par le Code du travail.
Un employeur délinquant récidiviste
La résidence pour personnes ainées de Granby a subi plusieurs condamnations pour non-paiement des cotisations syndicales au fil des ans. Cet employeur, en vrai délinquant récidiviste, n’a pas respecté les sentences arbitrales et n’a pas versé les sommes dues, ce qui a obligé le syndicat à le mettre en demeure pas moins de trois fois entre 2017 et 2022 afin qu’il se conforme aux ordonnances rendues. Le syndicat a également dû déposer plusieurs plaintes au tribunal administratif du travail.
Dans le dernier jugement rendu, le juge indique que ‘’l’employeur contrevient à ses obligations (…). Ce faisant, il conserve de manière indue des sommes qui ne lui appartiennent pas. (…) Comme le syndicat n’a pu bénéficier des intérêts qu’il aurait pu obtenir sur les cotisations non remises depuis le 1er mars 2022, le Tribunal juge que l’employeur doit assumer le paiement desdits intérêts sur les sommes qu’il aurait dû remettre au syndicat depuis cette date.’’
Une entrave à la liberté d’association
Le juge indique également que dans ce cas ‘’Les situations d’entrave portent atteinte à la liberté d’association du syndicat. (…) L’Employeur n’est pas sans connaitre ses obligations et les impacts du non-versement des cotisations syndicales. Afin de recouvrir les sommes qui lui sont dues, le syndicat a multiplié les démarches pour faire respecter les deux sentences arbitrales obtenues et par la suite, l’envoi de correspondances, de mises en demeure et le dépôt du présent recours. Le montant de 10 000 $ est accordé afin de compenser les troubles et inconvénients occasionnés. (…) Le Tribunal estime que l’atteinte au droit d’association du syndicat est illicite et intentionnelle. L’employeur ne pouvait ignorer que le défaut de remettre les cotisations nuirait au syndicat. On parle même ici de mépris à l’égard du droit d’association garanti par la Charte et dont le Code permet la mise en œuvre. (…) Compte tenu des manquements répétés et des condamnations antérieures qui n’ont pas eu l’effet dissuasif escompté, la somme de 15 000 $ demandée est pleinement justifiée. Il y a lieu de l’accorder.’’