La Fédération a présenté son mémoire sur le Livre blanc sur l’assurance autonomie avec les recommandations suivantes sur les services à domicile et sur les services de soins de longue durée.
Ces recommandations s’inscrivent dans les positions historiques de la FSSS et de la CSN, qui prévoient que les soins doivent rester accessibles et gratuits.
Sur la question des services à domicile, la FSSS recommande :
- Que le projet de création d’une assurance autonomie fasse l’objet d’une analyse différenciée selon les sexes de façon à ce que soient identifiés et mesurés les effets distincts de sa mise en œuvre sur les femmes et de façon à ce que le projet puisse, le cas échéant, être modifié de telle sorte à ce qu’il contribue à l’atteinte d’une réelle égalité hommes-femmes.
- Que l’on donne aux établissements publics, via un financement public, les moyens de développer les soins et services de soutien à domicile qui sont requis pour répondre pleinement et efficacement à leurs missions de façon à :
o Protéger les missions des établissements publics;
o Éviter la tarification des services;
o Limiter la contractualisation;
o Éliminer toute marchandisation des services.
- Que tous les services offerts dans le cadre de l’assurance autonomie soient sous la responsabilité et sous la gestion des établissements publics et que les établissements publics soient identifiés comme étant les principaux prestataires de services de façon à :
o Favoriser l’intégration et la coordination des services;
o Assurer la qualité des services;
o Garantir la sécurité des usagers;
o Assurer le repérage des personnes en perte d’autonomie dans la communauté.
- Que tous les soins et services professionnels, incluant les soins infirmiers, les services de nutrition, de réadaptation et les services psychosociaux, soient dispensés par le personnel des établissements publics exclusivement. Que ces services soient offerts gratuitement et universellement aux usagers.
- Que les soins et services de soutien à domicile soient développés autour des ASSS du réseau de façon à :
o Éviter toute dévalorisation du travail des femmes;
o Favoriser la coordination et la continuité des services.
- Que l’on renonce à toute sous-traitance des soins et services du soutien à domicile vers le privé, l’économie sociale ou le communautaire pour les services réguliers d’assistance personnelle, notamment l’assistance aux activités de la vie quotidienne.
- Que tous les services d’aide à la vie quotidienne soient dispensés par le personnel des établissements publics exclusivement. Que ces services soient offerts gratuitement et universellement aux usagers.
- Que les personnes qui dispensent actuellement ces services hors réseau soient formées de manière à pouvoir être intégrées aux établissements publics.
- Que les CLSC développent les services publics et gratuits d’aide à la vie domestique nécessaires à la poursuite de leur mission. Par conséquent, lorsqu’un CLSC est appelé à intervenir auprès d’un usager dans un contexte préventif, curatif, de réadaptation ou de réinsertion, que les services d’AVD soient dispensés par le personnel des CLSC.
- Que, de la même façon, les établissements publics des autres missions développent des services publics et gratuits d’aide à la vie domestique en lien avec la poursuite de leur mission.
- Que les personnes qui dispensent actuellement ces services hors réseau soient formées de manière à pouvoir être intégrées aux établissements publics.
- Que lorsque nécessaire, le recours aux entreprises d’économie sociale en aide domestique (EESAD) dans le volet de l’aide à la vie domestique ne soit permis que lorsqu’il est complémentaire et non concurrentiel au réseau public.
- Que le financement des EESAD soit rehaussé de façon à permettre une rémunération équitable des travailleuses qui y œuvrent.
- Que dans le cadre de l’organisation du travail, l’autonomie professionnelle des travailleuses dispensant des services à domicile soit respectée.
- Que dans le cadre de l’organisation du travail, l’amélioration de la qualité des soins et des services prodigués à domicile soit l’objectif principal et qu’elle repose avant tout sur l’implication des travailleuses du réseau.
Sur la question des services de longue durée, la FSSS recommande :
- Que le gouvernement réponde à la demande de lits de longue durée en centres d’hébergement publics.
- Que le gouvernement renonce définitivement à toute exploitation de CHSLD en mode PPP et adopte le mode public d’exploitation pour tous les nouveaux projets.
- Que le gouvernement cesse de confier des places d’hébergement aux résidences privées pour aînés. Ces résidences doivent demeurer des milieux d’habitation (et non d’hébergement) pour les personnes âgées en perte d’autonomie légère ou modérée où sont accessibles les services publics de maintien à domicile.
- Que les conditions de travail du secteur public s’appliquent aux travailleurs qui dispensent les services de soins de longue durée peu importe la propriété de l’immeuble.
- Que des services publics soient développés et dispensés par les CSSS pour supporter les petites RI de type résidence d’accueil et les ressources de type familial.
Document pertinent :
Mémoire de la FSSS-CSN sur le Livre blanc sur l’assurance autonomie :