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    • 15 FÉV 23
    Modification au Guichet 0-5 ans: Pas d’impact pour les RSGE

    À la suite d’une discussion avec le ministère de la Famille au sujet des nouvelles règles d’admission et du guichet unique 0-5 ans, nous tenions à rassurer les RSGE quant à l’impact que ces changements pourraient avoir sur elles.

    En effet, il faut distinguer le guichet de la politique d’admission.  Les RSGE doivent toujours accueillir les enfants qui sont inscrits au guichet, comment c’est déjà le cas actuellement (article 59.6 de la LSGEE).

    Il y aura cependant un nouveau règlement concernant la politique d’admission qui sera éventuellement publié pour venir encadrer le tout. Cependant, cette nouvelle politique d’admission ne s’adressera qu’aux CPE et aux garderies subventionnées. En effet, les garderies non subventionnées et les RSGE peuvent admettre les enfants de leur choix selon les critères d’admission qu’elles déterminent (article 59.8 de la LSGEE).