Modifications à la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Modifications à la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles entrées en vigueur le 6 octobre 2022

La rencontre d’échanges et d’information du Mardis SST du 15 novembre dernier, a porté sur les modifications apportées à la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) entrées en vigueur le 6 octobre dernier dans le cadre de la modernisation du régime de SST.

Pour l’occasion, nous avons reçu Maxime Crête, conseiller au service de santé-sécurité-environnement (SSE-CSN), et Roch Lafrance, secrétaire général de l’Union des travailleuses et travailleurs accidentés ou malades (UTTAM).

Les faits saillants de la rencontre : 

• Un résumé des principaux changements est disponible sur le site de la CNESST.
• Les changements concernent l’assignation temporaire, la réadaptation, l’obligation d’accommodement, la recherche d’emploi, les travailleurs expérimentés et le Bureau d’évaluation médicale.
• Pour quelques avancées modestes, le nouveau régime comprend de nombreux reculs. Le projet de loi, tel que déposé initialement par le ministre du Travail, comprenait des reculs encore plus grands. C’est l’action syndicale qui a permis de limiter quelque peu les dégâts.

Accommodement

• En continuité des enseignements de l’Arrêt Caron, les nouvelles dispositions viennent codifier et bonifier le processus d’accommodement raisonnable dans les établissements. C’est la CNESST qui devient maître du processus, et les employeurs sont maintenant contraints d’y collaborer. Les tâches pourront être modifiées, le poste de travail aussi, de même que l’horaire, voire l’organisation du travail, sans toutefois dénaturer le poste. Les pouvoirs de la CNESST sont larges et elle pourra mener des visites dans l’établissement. C’est l’employeur qui devra fournir les renseignements nécessaires, non pas seulement sur les postes disponibles, mais aussi sur les emplois qui seront éventuellement disponibles. Un refus de collaborer pourrait entrainer une sanction pour l’employeur.
• Les représentant-es syndicaux en SST auront un rôle à jouer dans le processus, qui peut impliquer des accommodements dans d’autres catégories. La documentation des différents dossiers prendra toute son importance, afin de profiter de ces nouveaux leviers.
• La CNESST est prête à agir en cette matière, les agents de réadaptation ont été formés.
• Le fardeau à rencontrer par l’employeur pour invoquer une contrainte excessive est considérablement accru. En effet, dans plusieurs cas, l’employeur ne pourra même pas démontrer la contrainte excessive et sera réputé pouvoir réintégrer la personne accidentée :
  • dans l’année de la lésion pour un établissement de 20 travailleurs ou moins
  • dans les deux ans de la lésion dans un établissement de plus de 20 travailleurs ou
  • dans le délai prévu à la convention collective s’il est plus généreux, ce qui est le cas de plusieurs conventions dans le secteur public.

Assignation temporaire

• Concernant l’assignation temporaire, plusieurs changements sont défavorables.
• Depuis le 6 octobre, les employeurs sont contraints d’utiliser le formulaire prescrit par la CNESST. Ce formulaire permet à l’employeur de soumettre deux propositions d’assignation qui pourront être évaluées par le médecin traitant. Ce dernier émettra un avis incluant les limitations fonctionnelles temporaires, avant que le formulaire ne soit envoyé à la CNESST. Si le médecin refuse les assignations, ce qui n’est pas contestable, il devra expliquer son choix. Cela pourrait inciter les médecins à accepter les assignations proposées.
• Si l’assignation temporaire comporte un nombre inférieur d’heures au poste d’origine, l’employeur peut choisir :
  • de verser 100 % du salaire et des avantages liés comme si l’assignation était à temps plein;
  • de verser le salaire ou les avantages liés à l’emploi uniquement pour les heures travaillées, et laisser à la CNESST la charge de verser à la personne une indemnité de remplacement de revenu (IRR) de 90% du salaire pour combler la différence. Cette indemnité sera assujettie au salaire annuel maximum remboursable, ce qui pourrait désavantager certaines personnes.

Réintégration au travail

• Concernant la réintégration au travail, la nouvelle définition d’emploi convenable défavorise les travailleuses et travailleurs. En plus des critères de capacité, de qualification, des possibilités d’embauche, de respect des limitations fonctionnelles, s’ajoute la prise en compte des tâches qui sont essentielles et caractéristiques de l’emploi. Cela veut dire que si des tâches « connexes » sont inappropriées, on ne pourra pas en tenir compte pour prouver, par exemple, que ça ne tient pas compte des limitations fonctionnelles. Cela traduit une volonté de moins personnaliser et individualiser le processus de réintégration, et de limiter les possibilités de contestation.
• La définition de l’emploi d’origine est modifiée. On doit maintenant tenir compte des tâches réellement effectuées et de l’horaire de travail du poste d’origine. C’est une clarification intéressante.

Travailleurs expérimentés

• Pour les travailleurs expérimentés, la modernisation de la loi entraine des effets pervers. Une nouvelle disposition vise les personnes de 55 ans à 60 ans qui ne peuvent être réintégrées au travail. Comme c’est le cas actuellement lors d’accidents de travail, lors de maladies professionnelles survenant entre 55 et 60 ans, c’est seulement à 60 ans que les personnes pourront recevoir une pleine indemnité de remplacement de revenus, et ce, jusqu’à 65 ans. La contribution est ensuite réduite jusqu’à 68 ans.

Réadaptation professionnelle: des changements importants

• Avant, la réadaptation débutait lorsqu’une lésion était consolidée (rapport final avec plateau thérapeutique), alors que maintenant elle peut débuter dès la l’apparition de la lésion. Il y a donc une notion de réadaptation avant et après la consolidation.
• La réadaptation avant la consolidation sera encadrée par un règlement qui n’existe pas encore. Principalement, la loi évoque de favoriser un retour au travail. Et donc, même si la décision en matière d’assignation temporaire du médecin traitant ne peut être contestée, la CNESST pourrait, par exemple, décider de prendre les limitations temporaires inscrites au nouveau formulaire, ainsi que les suggestions d’assignation temporaire faites par l’employeur, pour contester la décision du médecin traitant, et ordonner un retour au travail sous prétexte de réadaptation.
• Si la CNESST fait une telle ordonnance, la personne pourra contester, mais les délais de contestation sont très longs, et pendant ce délai, la personne devra se débrouiller sans indemnisation. Dans certains cas, ce pouvoir de la CNESST pourrait être au bénéfice de la personne, advenant qu’elle souhaite retourner au travail, et que l’employeur refuse.
• En matière de réadaptation physique, d’autres changements entreront en vigueur par voie règlementaire.
• En matière de réadaptation sociale et professionnelle (retour en emploi, formation, adaptation poste de travail ou du domicile, du véhicule, aide à domicile, adaptation des équipements de loisir…), les dispositions sont maintenues, mais les possibilités sont moins flexibles qu’avant. En effet, s’il ne s’agit pas d’une mesure nommée dans la loi, on ne peut prétendre que cela fait partie de la réadaptation.
• La période de recherche d’emploi, d’une durée de 1 an, devra être active. Des preuves seront nécessaires. Il sera alors plus difficile de faire le pont entre 59 et 60 ans, et d’aller en formation durant cette année pour devenir capable d’occuper un autre emploi.
• Dans le cadre de réadaptation, l’accès à un programme de formation professionnelle afin de pouvoir occuper un emploi convenable devrait être facilité. Les critères prévus à la loi seront dorénavant moins restrictifs que par le passé.

Le Bureau d’évaluation médicale (BEM)

• Cet instrument controversé est maintenu, et ses pouvoirs sont accrus. Donc on empiète encore sur les pouvoirs du médecin traitant. Maintenant, le BEM va automatiquement déterminer les limitations fonctionnelles et les atteintes permanentes une fois la lésion consolidée. Le ou la médecin traitant-e n’aura pas son mot à dire.
• Un guide syndical sera rendu disponible dans les prochaines semaines par le SSE-CSN.

Ensemble, renforçons notre action en prévention SST et assainissons nos milieux de travail !