Moins de cinq jours après notre rencontre au ministère de la Famille, le 10 mars, et à peine deux jours après l’intervention directe du vice-président de la FSSS-CSN, Dany Lacasse, nous avons obtenu des réponses à plusieurs de nos questions concernant la nouvelle réglementation. Le texte ci-bas, sous forme de question-réponse, a en effet été reçu aujourd’hui même du ministère de la Famille, texte que nous reproduisons intégralement. Le ministère nous a indiqué que la nouvelle réglementation allait être traitée dans la prochaine édition du bulletin Le courrier du milieu familial, qui sera expédiée sous peu à toutes les RSG. Enfin, la version administrative de la nouvelle réglementation devrait être disponible au printemps.
Bien que des avancées soient observées, il demeure certaines zones nébuleuses relatives à la notion de remplacement occasionnel. Cette question, de même que l’ensemble de la nouvelle réglementation, sont d’ailleurs inscrits à l’ordre du jour de notre conseil sectoriel des RSG FSSS-CSN prévu les 20 et 21 mars prochain, à Québec. Un document explicatif sera bientôt transmis à tous nos membres RSG.
Pour tous problèmes avec votre bureau coordonnateur, communiquez avec votre déléguée syndicale.
Lucie Longchamps, Sylvane Dumais, Chantal Racicot et Karine Morisseau, membres de la délégation ayant rencontré le ministère de la famille
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1. Est-ce qu’une résidence peut servir à plus qu’une RSG mais à des horaires différents?
Il n’est pas possible pour deux RSG de partager une résidence, et ce, même si elles veulent fournir des services de garde pendant des plages horaires distinctes.
2. Lorsque l’assistante change de RSG, est-ce qu’elle doit suivre de nouveau la formation de 12 heures si celle-ci date de plus de 3 ans?
L’assistante doit avoir réussi, dans les six mois de son entrée en fonction, une formation de 12 heures portant sur le développement de l’enfant. Cette formation doit avoir été réussie au plus tard dans les trois ans précédant son entrée en fonction. Si l’assistante a travaillé de façon continue comme assistante, mais change de RSG, elle n’a pas besoin de suivre de nouveau la formation de 12 heures. Rappelons qu’il revient à la RSG de vérifier la formation de l’assistante et de conserver une preuve que la formation a été complétée (réussie). Le cas échéant, une preuve de travail continue sera nécessaire (par exemple, une lettre de la RSG qui était son employeur indiquant les dates et la durée de service comme assistante).
3. Comment appliquer l’article 79.3 en situation de suspension de courte durée?
Le processus de renouvellement de la reconnaissance prévue à l’article 79.3 du RSGEE s’appliquera lorsque la RSG a été suspendue pour une période prolongée ou sa reconnaissance prend fin en cours de suspension. En cas de suspension de courte durée, le processus de renouvellement prévu à l’article 72 et suivant s’appliquera.
4. Est-il possible de remplir la pataugeoire et de laisser l’eau réchauffer au soleil?
La pataugeoire doit être désinfectée avant son usage et vidée lorsqu’elle n’est pas utilisée. L’objectif de cette modification vise à la fois la salubrité et la sécurité des enfants. Cependant, il demeure possible pour un prestataire de services de garde de remplir la pataugeoire et de laisser l’eau se réchauffer au soleil dans la mesure où la sécurité et la surveillance constante des enfants sont assurées.
5. En cas de remplacement très occasionnel, est-ce que les conditions pour la remplaçante occasionnelle doivent toujours être respectées?
Une remplaçante occasionnelle doit toujours respecter les conditions pour agir à ce titre. La RSG qui a recours à une remplaçante occasionnelle très rarement pourra s’organiser avec d’autres RSG pour partager les services d’une remplaçante occasionnelle qualifiée. Elle devra toutefois conserver une copie des documents exigés et s’assurer que le bureau coordonnateur détient l’attestation d’absence d’empêchement pour cette personne.
6. Quand est-ce qu’une RSG peut avoir recours à une remplaçante d’urgence?
Une RSG peut avoir recours à une remplaçante d’urgence pour des situations d’urgence imprévisibles et ponctuelles. Le remplacement d’urgence est de courte durée (généralement 1 journée). En cas d’absence prolongée, la RSG doit avoir recours à une remplaçante occasionnelle. Ces renseignements seront précisés dans la version annotée du règlement.
7. Est-ce que le BC doit remettre une copie du rapport de visite à la RSG?
Le BC n’a pas l’obligation de fournir systématiquement une copie de son rapport devisite. Cependant, la RSG a le droit d’en obtenir une copie sur demande.
8. Est-ce qu’un carillon peut servir pour contrôler l’accès au service de garde?
L’utilisation d’un carillon à la porte est un moyen, parmi d’autres, d’assurer le contrôle de l’accès à la résidence.
9. Est-ce que le délai de trente jours pour faire la visite de la résidence suite à la suspension en vertu de l’article 79 ou 79.2 doit être respecté?
La RSG fixe un rendez-vous avec le bureau coordonnateur pour faire la visite de la résidence avant la reprise des activités. Il est vrai que la date exacte de reprise des activités à la suite d’une maladie peut être difficile à connaître avec certitude et peut dépendre de l’avis du médecin traitant. Cependant, le délai de trente jours pour faire cette visite est raisonnable. La RSG peut s’entendre avec le BC pour fixer un rendez-vous en fonction de la date à laquelle elle prévoit pouvoir reprendre ses activités. Ce rendez-vous pourra être fixé avant l’obtention de l’avis officiel du médecin, quitte à ce qu’il soit annulé si cet avis n’est pas favorable à la reprise des activités de la RSG.
10. Si le parent fournit l’acétaminophène, est-ce que le prestataire doit exiger une seule concentration?
Le protocole sur l’administration de l’acétaminophène prévoit que le prestataire doit administrer une seule concentration d’acétaminophène en services de garde, afin de minimiser le risque d’erreur. Lorsque le parent fournit l’acétaminophène, il doit fournir la concentration choisie par la RSG. Cette règle s’applique en cas d’administration d’acétaminophène conformément au protocole. Le prestataire de services de garde peut administrer une autre concentration d’acétaminophène s’il y a une ordonnance médicale.
11. Qu’est-ce que le ministère entend par la notion de garder les produits d’entretien et les produits toxiques dans un espace de rangement « sous clé »?
La notion d’entreposage sous clé est interprétée de façon plus souple pour les prestataires de services de garde en milieu familial. Ainsi, un dispositif fonctionnel et prévu pour rendre l’accès à un espace de rangement à l’épreuve des enfants (par exemple, un système de verrou à l’épreuve des enfants, le système aimanté tot-lok) sera accepté. Il importe de préciser que les exigences concernant l’entreposage des produits toxiques s’appliquent à l’ensemble de la résidence. Ces précisions seront incluses au courrier du milieu familial.