Nous devons vous faire un rappel important, et ce, concernant le courrier du milieu familial no.3 émis par le MFA. Il y est stipulé que la réservation de place ne sera pas rémunérée.
Vous devez savoir qu’il est considéré comme de la réservation de place, une entente de services conclue avec de nouveaux parents qui débute par les vacances de ceux-ci. Par exemple, un enfant ne peut avoir une entente de services débutant le 1er août et ne venir que pour la première fois chez vous le 15 août. Si tel est le cas, vous ne serez pas rémunérées pour les deux semaines.
Il y a réservation de place quand l’entente de service ne répond pas aux besoins réels du parent, puisque comme dans notre exemple, les 2 premières semaines, il est en vacances et ne souhaite pas utiliser le service de garde. La date d’entrée en vigueur de l’entente de service doit correspondre à la date à laquelle l’enfant occupera réellement une place subventionnée. Si le parent est en vacances et que son enfant fait, soit une entrée progressive ou une utilisation à plein temps de votre service, vous serez rémunérées comme il se doit. En toutes circonstances, l’enfant doit être présent dès la première journée prévue à l’entente de services.
Nous avons une consœur d’un autre BC qui vient de l’apprendre à ses dépens. Elle ne sera pas rémunérée pour 2 semaines pour 1 enfant. Pour le MFA, chaque RSG doit connaître ses lois, ses règlements, les instructions et autres documents légaux qui sont en lien avec son rôle de responsable d’un service de garde. Il est donc, dans votre plus grand intérêt, de les connaitre. Nous nous efforçons de vous transmettre toute nouvelle, mais il demeure de votre obligation de vous tenir à jour et de lire vos courriels.
Dans la pièce jointe, vous y verrez les précisions et les adresses des références. Prenez le temps d’y aller, et ce, pour être à l’affût de l’information, ce qui fera de vous, obligatoirement, des RSG mieux informées et au fait autant de leurs droits que de leurs obligations.
Les membres du comité mixte FSSS-CSN, Karine Morisseau, Lucie Longchamps et Sylvane Dumais, ont élaboré le tableau et ce courriel explicatif. Toutes les informations ont été vérifiées auprès du Ministère de la Famille et des Aînés pour s’assurer qu’elles respectent les lois et les règlements qui nous régissent et que les interprétations, qui en sont faites, soient exactes et approuvées.
Entente de service, cliquez ici.