Travailler dans le réseau de la santé et des services sociaux et dans le réseau des services de garde éducatifs n’est pas de tout repos. La charge de travail est importante et on se sent parfois bien seul à porter sur nos épaules le sort de la population à qui nous donnons des services.
Votre syndicat est pourtant là pour vous épauler. Les équipes syndicales de la CSN sont formées partout au Québec pour répondre à vos questions et vous aider à défendre vos droits. Que vous proveniez d’un syndicat du secteur public ou des secteurs privés de la FSSS-CSN, nous voulons répondre à vos questions.
Quel est le rôle du syndicat ?
Le syndicat est l’association des travailleuses et travailleurs dans un milieu de travail. Le Code du travail détermine une partie de son rôle : celui de veiller à la sauvegarde de l’intérêt des membres et à l’application de la convention collective.
Tout membre du syndicat peut se référer à son équipe syndicale pour répondre à ses questions. Un membre est une personne visée par l’accréditation du syndicat, qui adhère aux statuts et règlements du syndicat, qui paie le droit d’entrée et la cotisation syndicale déterminée par l’assemblée générale du syndicat et ne fait partie d’aucune autre association dont les principes sociaux sont en opposition avec ceux du syndicat.
Le syndicat, votre outil collectif
Un syndicat, c’est un outil collectif démocratique pour faire entendre la voix des travailleuses et travailleurs. Que ce soit lors des assemblées générales ou des différentes rencontres avec des délégué-es du syndicat, vous avez l’occasion de prendre part à la vie du syndicat. Vous pouvez donc prendre part aux activités syndicales pour régler les problèmes que vous vivez au travail !
Votre syndicat adhère à la Déclaration de principe de la CSN. Il a pour but l’étude et l’avancement des intérêts sociaux, professionnels, économiques et politiques de ses membres par l’action collective qui inclut la négociation et la conclusion d’une convention collective et ceci sans distinction ethnique, de sexe, de langue, d’opinion politique ou religieuse, de handicaps ou d’orientation sexuelle. Le syndicat a également pour but le développement de l’unité d’action avec d’autres organisations syndicales.
Votre syndicat est affilié à la Confédération des syndicats nationaux (CSN), qui rassemble plus de 300 000 travailleuses et travailleurs dans tous les secteurs d’emploi, à la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS), qui rassemble plus de 110 000 travailleuses et travailleurs en santé et services sociaux et dans les services de garde et au Conseil central de votre région.
Pour en savoir plus sur la FSSS-CSN, consultez la brochure Bienvenue dans votre syndicat. Vous pouvez aussi consulter la version anglaise de cette brochure.
Qu’est-ce qu’une convention collective ou une entente collective ?
La convention collective ou l’entente collective est une entente écrite entre une association de travailleuses et de travailleurs, accréditée au sens du Code du travail, et un ou des employeurs. Cette entente repose sur la volonté des parties alors qu’un tiers, un arbitre de différends, peut intervenir pour fixer les conditions de travail. Tous les salariés actuels ou futurs sont liés par cette entente écrite.
La convention collective prévoit des conditions de travail et de salaire pour les personnes couvertes par l’unité d’accréditation. Elle prévoit aussi des mécanismes qui déterminent les rapports entre les parties, ainsi qu’une procédure pour régler les griefs qui peuvent découler de son interprétation ou de son application.
Pour les RSG, c’est la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant qui encadre la négociation et le traitement des litiges reliés à l’application ou l’interprétation de l’entente collective.
Pour les RI-RTF, c’est la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant. Il existe deux ententes collectives pour les RI-RTF affiliés à la FSSS-CSN. Une pour les ressources destinées aux adultes et l’autre pour les ressources destinées aux enfants.
Si vous vivez un problème au travail, n’hésitez pas à contacter votre syndicat pour déterminer la bonne stratégie pour défendre vos droits.
Qu’est-ce qu’un grief ?
Un grief est l’outil par lequel on signifie toute mésentente sur l’interprétation ou l’application d’une convention collective à l’employeur. Tout problème ne nécessite pas nécessairement de déposer un grief, mais tout problème de travail doit être considéré par votre syndicat.
Il arrive qu’on ne s’entende pas avec l’employeur sur l’interprétation d’une clause de la convention collective. Dans d’autres cas, l’employeur refuse d’appliquer des clauses de la convention collective. Un grief peut être individuel ou collectif. C’est aussi bien le syndicat que l’employeur qui peut déposer un grief.
Une fois qu’un grief est déposé, l’agent de grief de votre syndicat prépare le dossier et rencontre l’employeur pour tenter de régler le problème. Après enquête, le grief peut être porté à l’arbitrage s’il n’est pas possible de le régler autrement et s’il est fondé.
Si vous vivez un problème au travail, n’hésitez pas à contacter votre syndicat pour déterminer la bonne stratégie pour défendre vos droits.
Dans le secteur des responsables de service de garde en milieu familial, c’est la procédure de mésentente qui permet de régler les litiges. Pour les RI-RTF, il est possible de déposer des griefs d’interprétation ou des griefs d’application.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
Il s’agit d’un ensemble de décisions de divers tribunaux (arbitrages, TAT, Cour supérieure, etc.) qui interprètent la convention et les lois. La jurisprudence a autorité et sert d’exemple. Elle évolue et crée de nouveaux courants auxquels nous sommes liés.
Bien que gagner des arbitrages puisse faire avancer notre cause et améliorer la portée de notre convention collective, perdre des arbitrages peut signifier des reculs. Il faut donc s’assurer de faire une bonne évaluation du dossier et d’utiliser tous les leviers à notre portée pour défendre nos droits !
Est-ce qu’être syndiqué m’apporte quelque chose dans mon quotidien au travail ?
Être syndiqué permet d’améliorer nos conditions de travail. Au fil des années, la CSN a obtenu les fleurons de nos conventions collectives, soit :
- la création de la notion de poste dans les conventions collectives ;
- la sécurité d’emploi ;
- le régime de retraite ;
- 4 semaines de vacances après un an ;
- les congés de maternité et parentaux ;
- l’arbitrage médical en cas d’invalidité et encore plus.
Dans la négociation du secteur public de 2015, la FSSS et la CSN ont joué un rôle d’avant-plan, aussi bien aux tables de négociation que dans la mobilisation. C’est grâce à l’acharnement de la FSSS que la partie patronale a retiré ses demandes de reculs aux tables de négociation sectorielles. Nous avons su protéger nos droits sur des questions comme l’assurance salaire, la mobilité du personnel, les mesures d’attraction et de rétention, les absences et les congés.
Cette négociation a de plus permis d’obtenir :
- Une augmentation concrète du nombre de postes à temps complet avec pour cible minimum une proportion de 60 % ;
- Une meilleure défense de la sécurité d’emploi ;
- Un congé d’une à huit semaines aux fins de conciliation famille-travail-études ;
- Des mesures pour contrer la privatisation sous ses diverses formes ;
- Une reconnaissance du rôle du personnel dans l’organisation du travail.
C’est la détermination qui entraîne des gains
En décidant de poursuivre la négociation, nous avons obtenu des gains supplémentaires qui profitent à l’ensemble du personnel. Cette détermination a permis d’aller chercher plus de 80 millions supplémentaires pour les membres CSN, soit :
- Une contribution additionnelle à l’assurance collective de 14,5 millions de dollars par année pour les membres CSN ;
- Une rétroactivité au 1er avril 2015 pour les primes des salarié-es œuvrant auprès d’une clientèle en CHSLD, d’une clientèle présentant des TGC, de la prime des psychologues et de celle du Grand Nord.
Être syndiqué permet aussi aux travailleuses et travailleurs des secteurs privés de la FSSS d’améliorer leurs conditions de travail. C’est le cas pour les travailleuses des CPE, les travailleurs du secteur préhospitalier, les salarié-es des centres d’hébergement privés, les RSG, les RI-RTF et les salarié-es des organismes privés et communautaires qui ont tous su améliorer leurs conditions de travail et salariales d’une négociation à l’autre.
Est-ce que j’ai ma place dans le syndicat ?
À la FSSS, les travailleuses et travailleurs ont leur place dans une structure syndicale de proximité qui favorise les contacts avec leurs représentant-es syndicaux pour répondre à leurs questions et pour les accompagner dans la défense de leurs intérêts. N’hésitez pas à contacter votre syndicat pour toute question.
L’assemblée générale est à la base de la vie démocratique de votre syndicat. Votre présence fait toute la différence !
Les décisions majeures, telles que l’adoption du projet de convention collective, le recours aux moyens de pression et l’adoption du contrat de travail collectif, sont toujours soumises aux assemblées générales des syndicats de la FSSS. De plus, chaque syndicat procède périodiquement à l’élection de ses dirigeant-es syndicaux.
Le taux de cotisation, les ententes locales avec l’employeur, le choix des options du régime d’assurance figurent parmi les sujets qui doivent aussi être approuvés par votre assemblée générale.
Qu’est-ce que le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) ?
Le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP) a été créé le 1er juillet 1973. Les grands paramètres de ce régime de retraite ont été établis par négociation entre la CSN, la FTQ et la CEQ, regroupées en front commun, et le gouvernement lors de la première grande négociation du secteur public en 1971-1973.
Le RREGOP couvre les salarié-es qu’ils soient à temps complet, à temps partiel ou occasionnel, de la fonction publique, de la santé et des services sociaux, des réseaux de l’éducation et de la plupart des organismes publics et sociétés d’État.
Bien qu’il s’adresse aux travailleuses et aux travailleurs du secteur public, le RREGOP est un régime complémentaire de retraite privé et non un régime de retraite public comme l’est par exemple, le régime des rentes du Québec (RRQ). Retraite Québec est chargé d’administrer le RREGOP. Une ou un représentant de la CSN nommé par le gouvernement siège au Conseil d’administration de Retraite Québec et deux au comité de retraite du RREGOP.
Le RREGOP est un régime à prestation déterminée et à coût partagé avec l’employeur. Depuis 1982, le coût du régime est partagé également entre les participants et le gouvernement. Les cotisations des participants vont dans un fonds particulier. Ce fonds est géré selon la politique de placement déterminée par le comité de retraite du RREGOP conjointement avec la Caisse de dépôt et placement du Québec.
Une période de service ou d’absence sans salaire n’est pas comptabilisée pour l’admissibilité à la retraite ni pour le calcul de la rente. Si on veut faire compter ces périodes, il faut effectuer un rachat de service. Cependant, depuis le 1er janvier 2002, la ou le participant doit maintenir sa cotisation si son absence sans salaire est égale ou inférieure à 30 jours civils consécutifs ou si son absence partielle est égale ou inférieure à 20 % ou moins d’un temps régulier d’une ou un employé à temps plein.
Comment ça fonctionne ?
Le montant de la rente variera en fonction du nombre d’années de service cotisées, du salaire admissible moyen des cinq meilleures années et du fait qu’on ait atteint ou non l’un des facteurs pour une rente sans réduction actuarielle. La rente de retraite est indexée annuellement au 1er janvier de chaque année. La formule d’indexation varie selon les périodes cotisées.
Vous avez de plus droit à une rente de retraite si vous avez cotisé au Régime de rentes du Québec (RRQ) et que vous avez au moins 60 ans. De son côté, la pension de la Sécurité de la vieillesse est une prestation mensuelle versée à la plupart des Canadiennes et Canadiens âgés d’au moins 65 ans qui répondent aux exigences relatives à la résidence et au statut juridique. Il faut en faire la demande. Ce n’est pas une prestation liée au travail et il n’est pas nécessaire d’être retraité pour l’obtenir.
L’âge de la retraite passera à 61 ans à compter de juillet 2019. Les gens ayant accumulé 30 années de service pourront par contre quitter le monde du travail dès 60 ans, sans pénalité actuarielle. Toute personne ayant accumulé 35 années de service, peu importe son âge, peut prendre sa retraite sans aucune pénalité.
Le taux de réduction due à l’anticipation de la rente passera de 4 % à 6 % à compter du 1er juillet 2020. Le taux de réduction de 6 % correspond au coût d’équilibre pour le régime lorsqu’un salarié anticipe sa retraite d’une année.
Enfin, dans le but de favoriser la rétention de la main-d’œuvre, une mesure volontaire a été ajoutée à la demande des syndicats, afin de faire passer le nombre d’années maximal de cotisations de 38 à 40 ans. Celles et ceux le désirant pourraient ainsi travailler 40 ans et voir leur rente passer à 80 % de leur salaire des cinq meilleures années.
La retraite pour les membres des secteurs privés de la FSSS-CSN
Les syndicats de la FSSS négocient aussi la retraite pour les secteurs privés. C’est le cas notamment pour plusieurs CPE, pour le secteur préhospitalier et pour les RSG.
Quoi faire pour éviter de se blesser au travail ?
Dans les dernières années, les réformes et les compressions ont eu pour effet d’augmenter les accidents du travail dans le réseau de la santé et des services sociaux. Il s’agit aussi bien d’accidents pour des causes physiques que pour des causes psychologiques. Les troubles musculosquelettiques (TMS), les chutes, la violence au travail et les burn-out sont trop nombreux dans le réseau. Les accidents du travail sont aussi nombreux dans le réseau des services de garde.
La FSSS-CSN intervient à tous les paliers pour agir en prévention et limiter les accidents. Si vous pensez être à risque dans votre milieu de travail, interpellez le responsable de la Santé et sécurité du travail (SST) de votre exécutif local. Il pourra interpeller l’employeur pour viser à trouver des solutions pour avoir un environnement de travail sans danger.
Dans chaque établissement public, il doit il y avoir un comité local de santé et sécurité conjoint entre l’employeur et le syndicat. Ce comité, prévu à l’article 30 de la convention collective de la FSSS-CSN, vise notamment à convenir des modes d’inspection des lieux de travail, à recommander des mesures pour éliminer le danger à la source et à recommander les équipements de protection individuels pour vous.
On ne se le cachera pas, avec la réforme Barrette, les comités locaux ont tourné au ralenti. En créant les mégastructures, le ministre savait bien qu’il allait complexifier l’administration du réseau. C’est pourquoi la FSSS-CSN a tenu un colloque en 2016 pour former les représentant-es locaux et pour mettre de la pression sur les employeurs et le ministre pour relancer les travaux des comités dans les établissements.
L’Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail du secteur affaires sociales (ASSTSAS) offre plusieurs services aux établissements et aux syndicats pour agir en prévention, aussi bien pour les salarié-es du secteur public que des secteurs privés. Le site Internet de l’ASSTSAS contient une foule d’informations sur la SST. De l’utilisation sécuritaire des échelles et escabeaux, aux chutes à linge, en passant par des outils sur la santé psychologique et le PDSB, vous trouverez des réponses à vos questions en consultant cette documentation.
De son côté, l’équipe VISAGE travaille sur la question de la violence au travail. La violence augmente dans les établissements du réseau et c’est inadmissible. Pour savoir comment la prévenir, cette équipe de recherche propose des webinaires sur la question.
Qu’est-ce que je peux faire si je sens que je suis débordé ?
Quand la charge de travail devient trop importante, il est important de contacter son syndicat pour voir ce qui peut se faire pour améliorer la situation. Il faut dire qu’avec la réforme Barrette et les compressions des dernières années, c’est de plus en plus de salarié-es qui ont vu leur charge de travail augmenter !
Il est possible de déposer une plainte pour un fardeau de tâches. Un comité des tâches doit être formé dans chaque établissement pour trouver des solutions. Il est formé de membres syndicaux et patronaux. Ce comité a pour mandat d’étudier les plaintes de fardeau de tâches. S’il n’est pas possible de s’entendre avec l’employeur, il est possible de mener un dossier en arbitrage.
Qu’est-ce que le droit de refus ?
C’est un droit qui s’exerce de façon individuelle. L’exercice du droit de refus constitue une mesure de protection contre le danger. Le but de cet exercice est de corriger une situation dangereuse. C’est une des approches pour l’élimination des dangers à la source.
Ce droit ne peut être exercé s’il met en danger une autre personne. Il ne peut être exercé si les conditions d’exécution du travail sont normales. Il est important de consulter son syndicat lorsqu’il est question du droit de refus.
Qu’est-ce que l’invalidité ?
L’invalidité est « un état d’incapacité résultant d’une maladie y compris un accident ou une complication d’une grossesse, d’une ligature tubaire, d’une vasectomie, de cas similaires reliés à la planification familiale ou d’un don d’organe ou de moelle osseuse, faisant l’objet d’un suivi médical et qui rend la personne salariée totalement incapable d’accomplir les tâches habituelles de son emploi et de tout autre emploi analogue et comportant une rémunération similaire qui lui est offerte par l’employeur. »
Pour être considérée en invalidité, la personne salariée doit être totalement incapable d’accomplir les tâches habituelles de son emploi et d’accomplir un autre emploi analogue qui peut lui être offert par l’employeur.
L’employeur paie les 104 premières semaines d’invalidité selon la définition d’invalidité de l’article 23.03 de la convention collective. Par la suite, la personne qui a la couverture d’assurance salaire de longue durée a droit à une autre période de prestations de 104 semaines, payable par l’assureur SSQ, selon la même définition d’invalidité.
Qu’est-ce que l’équité salariale et le maintien de l’équité salariale ?
C’est depuis la fin des années 80 que la CSN et la FSSS-CSN mènent la bataille de l’équité salariale. Au fil des ans, elle a consacré d’importantes ressources pour faire cesser la discrimination envers les femmes, jusqu’à l’adoption de la Loi sur l’équité salariale en 1996. Depuis ce temps, elle lutte ardemment pour son maintien, aussi bien pour les salarié-es du secteur public que des secteurs privés.
Un règlement et des victoires signés FSSS-CSN
En 2008, avant que la Loi sur l’équité salariale ne soit amendée en 2009, la FSSS-CSN a été la seule organisation syndicale à déposer des plaintes de maintien de l’équité salariale dans toutes les catégories de personnel dans le réseau de la santé et des services sociaux. Ce fut également le cas dans divers milieux de travail notamment à la Corporation d’Urgences santé pour laquelle la CNESST et la Cour d’appel ont donné gain de cause à la FSSS-CSN.
Dans le secteur public, c’est la FSSS-CSN qui a obtenu un règlement à la suite de ces plaintes, et après plusieurs mois de conciliation avec le Conseil du trésor et la Commission de l’équité salariale (aujourd’hui la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail). Cette entente a entraîné des hausses importantes de la rémunération pour des milliers de travailleuses et travailleurs du réseau. La bataille menée par la FSSS-CSN a profité à l’ensemble du personnel du réseau, toutes organisations syndicales confondues.
Dans les secteurs privés, les plaintes de maintien de l’équité salariale déposées par la FSSS-CSN ont également profité au personnel de divers secteurs notamment les CPE et d’autres batailles sont en cours comme pour les RSG par exemple.
Plaintes de maintien de l’équité salariale de 2011
Dans le secteur public, à la suite de l’exercice de maintien de l’équité salariale effectué seul par le Conseil du trésor en décembre 2010, la FSSS-CSN a déposé une autre série de plaintes concernant certaines caractéristiques des emplois (valeur d’un emploi, prédominance sexuelle, composition, estimation des écarts salariaux ou non-reconnaissance de l’existence de catégories d’emplois).
En plus des plaintes de maintien de l’équité salariale, la FSSS-CSN a déposé un autre recours en 2011, soit une plainte de mauvaise foi selon laquelle le gouvernement a agi de façon arbitraire et discriminatoire et qu’il a fait preuve de négligence grave à l’endroit notamment des physiothérapeutes.
Depuis 2013, la FSSS-CSN a entrepris en intersyndicale des discussions en conciliation avec le Conseil du trésor et la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), pour tenter de régler l’ensemble de ces plaintes. Devant la lenteur de la conciliation, la FSSS-CSN a été la première organisation syndicale à mettre fin au processus de conciliation et de demander à la CNESST d’enclencher le processus d’enquête qui mènera à une prise de décision par la Commission pour l’ensemble des plaintes de maintien de l’équité salariale du secteur public déposé à la suite de l’évaluation du Conseil du trésor pour le personnel salarié du secteur de la santé et des services sociaux en décembre 2010.
Ce processus est actuellement en cours. La FSSS-CSN travaille intensivement à faire reconnaître par la CNESST que le Conseil du trésor doit éliminer la discrimination salariale à l’égard de plusieurs titres d’emploi du réseau.
Plaintes de maintien de l’équité salariale de 2015
À la suite de l’exercice de maintien de l’équité salariale effectué encore une fois seul par le Conseil du trésor en décembre 2015, la FSSS-CSN a déposé une autre série de plaintes, notamment pour l’ensemble des titres d’emploi concernés par le projet de loi 21 modifiant le Code des professions et qui prévoit une redéfinition des champs d’exercice professionnel dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines et qui vient justifier une révision de la valeur des emplois.
L’équité salariale, c’est un droit fondamental. La FSSS-CSN continuera d’être à l’avant-plan sur la question de l’équité salariale pour que cesse enfin la discrimination salariale envers les travailleuses.
Qu’est-ce qu’un accommodement ?
La source légale de l’obligation d’accommodement provient de la Charte des droits et libertés de la personne aux articles 10 et 16.
L’article 10 prévoit que « Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap. »
De son côté, l’article 16 prévoit que « Nul ne peut exercer de discrimination dans l’embauche, l’apprentissage, la durée de la période de probation, la formation professionnelle, la promotion, la mutation, le déplacement, la mise à pied, la suspension, le renvoi ou les conditions de travail d’une personne ainsi que dans l’établissement de catégories ou de classifications d’emploi. »
Le processus d’accommodement consiste à accommoder une personne qui exige des conditions particulières au travail à cause, entre autres, de sa religion ou de ses limites fonctionnelles liées à une lésion professionnelle, un handicap ou une autre maladie. Les chartes québécoises et canadiennes interdisent la discrimination dans de telles circonstances. Ainsi, syndicat et employeur ont l’obligation d’accommodement.
Qu’est-ce le harcèlement psychologique ?
C’est la Loi sur les normes du travail (LNT) qui définit ce que l’on entend par harcèlement psychologique. Il est définit comme : « Une conduite vexatoire se manifestant par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un milieu de travail néfaste. Une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement psychologique si elle porte une telle atteinte et produit un effet nocif continu pour le salarié. »
Celle loi s’applique ainsi à l’ensemble des salarié-es et des cadres de votre milieu de travail. Comme la question du harcèlement psychologique est couverte par une loi, elle s’applique dans les milieux de travail représentés par la FSSS-CSN.
Le plaignant n’a pas à démontrer hors de tout doute qu’il a été victime de harcèlement ; c’est la prépondérance de la preuve qui s’applique. Par contre, les contraintes normales du travail, l’application des droits de gérance et l’évaluation de rendement ne peuvent aucunement être associées à du harcèlement psychologique. Le harcèlement psychologique est donc différent d’un conflit au travail.
Précisons que la notion d’intentionnalité de la personne présumée harceleuse auparavant retenue, disparaît avec cette nouvelle loi en vigueur depuis juin 2004.
Proactive sur la question, la FSSS-CSN s’est dotée d’une politique Contre toutes formes de violence et de harcèlement.
Comment défendre nos services publics ?
Le personnel du réseau de la santé et des services sociaux et du réseau des services de garde est préoccupé à juste titre par l’avenir de nos services publics. En effet, même s’ils sont précieux et ont une grande valeur pour chacun de nous, ils sont aujourd’hui menacés, faisant l’objet d’attaques répétées depuis de nombreuses années.
De plus en plus de secteurs sont touchés par des menaces de privatisation, par la marchandisation et par la contractualisation. Que ce soit en raison du recours aux agences privées, aux contrats de services, à des privatisations complètes de services ou en raison de l’abandon de pans entiers de la santé et services sociaux ou des services de garde éducatifs subventionnés aux mains du secteur privé, il y a de quoi être inquiété par la situation. Il s’agit entre autres de défendre nos emplois.
En même temps, les services publics font l’objet de compressions budgétaires répétées, sont de plus en plus gérés de manière autoritaire et centralisées et font l’objet d’une bureaucratisation qui les étouffent et les paralysent. Les conditions de vie au travail sont de plus en plus difficiles, alors que les personnes qui y dispensent des services sont de moins en moins autonomes dans leur travail, perdent de plus en plus la maîtrise de l’organisation de leur travail et font les frais d’une approche déshumanisante et d’un alourdissement alarmant de leurs tâches. Au final, l’accès et la qualité des services à la population en souffrent, le personnel du réseau étant alors doublement affecté.
Heureusement, face à ces constats, la FSSS-CSN a pris plusieurs moyens en faveur de la Valorisation, la promotion et la préservation (VPP) des services publics. En 2009, la FSSS-CSN a pris des mesures et misé sur la formation de ses militant-es dans toutes les régions. Elle s’est dotée d’un plan de travail et d’un plan de communication spécifiques à ces enjeux et a œuvré à la création d’alliances fortes afin de faire valoir partout nos positions, notamment en faveur d’un réinvestissement dans nos services publics, afin de freiner la privatisation, en faveur d’une gestion plus démocratique et en faveur d’une fiscalité plus juste.
Utiliser notre convention collective pour défendre nos services publics
En parallèle, la FSSS-CSN a obtenu une clause (l’article 3.10) qui vise à défendre nos services publics lors de la négociation de 2013-2016. La FSSS-CSN est ainsi parvenue à obtenir l’engagement de la partie patronale de travailler au maintien et au développement de l’expertise des personnes salariées du réseau. La convention collective de la FSSS-CSN contient aussi une autre clause permettant de freiner la privatisation. Avec l’article 29, nous avons un levier pour exiger des employeurs qu’il nous fournisse l’information nécessaire pour déposer une alternative publique quand il veut soustraire directement ou indirectement en partie ou en totalité des tâches que vous effectuez.
L’ensemble de ces mesures prises par la FSSS-CSN en faveur de la Valorisation, la promotion et la préservation (VPP) a permis d’intervenir dans plusieurs établissements pour proposer des alternatives publiques contre des projets de privatisation. Cela a permis de sauver des dizaines d’emplois dans des buanderies, des cuisines, en entretien ménager et dans d’autres secteurs. Les nouvelles dispositions de la convention collective ont par ailleurs permis d’obtenir d’un arbitre une ordonnance de stopper une démarche de sous-traitance, ce qui a permis d’obtenir des ententes permettant de freiner la privatisation dans les Laurentides et en Montérégie.
Ces mesures nous ont aussi permis d’intervenir régulièrement, sur la place publique, ce qui a contribué aux annonces récentes de réinvestissement dans les soins à domicile et en CHSLD et de mettre en lumière la problématique du déséquilibre dans le financement du réseau en faveur de la rémunération des médecins et de documenter et faire connaître les impacts concrets des compressions budgétaires.
Notre action a aussi permis de construire de larges consensus autour de mesures à mettre en place pour assurer le maintien des emplois, améliorer les conditions de vie au travail et améliorer les services à la population tout comme de participer à de grandes mobilisations en alliances avec nos alliés.
Défendre notre réseau des services de garde éducatifs
La FSSS intervient aussi à tous les niveaux pour dénoncer les attaques au réseau des services de garde. En plus d’imposer des compressions de plusieurs millions de dollars depuis leur entrée au pouvoir, les libéraux ont augmenté les tarifs, attaquant ainsi de front un réseau qui a pourtant fait ses preuves. En introduisant la notion de modulation des tarifs, il élimine l’universalité du programme et favorise le recours au privé pour plusieurs familles à moyen et haut revenus. C’est pourquoi la CSN a lancé la campagne Un réseau qui fait grandir en 2016.
Quels sont mes droits lorsque je tombe enceinte ?
La travailleuse enceinte ne peut être discriminée par son employeur puisqu’elle est protégée par la Charte des droits et libertés, aux articles 10 et 16. L’employeur ne peut congédier, suspendre ou déplacer une travailleuse parce qu’elle est enceinte, tel que le prévoit la Loi sur les normes du travail. Notre convention collective interdit elle aussi la discrimination à l’article 3.02.
La travailleuse enceinte a droit à des congés spéciaux avec maintien du salaire pour des visites reliées à sa grossesse, lesquelles doivent être attestées par un certificat médical ou un rapport signé par une sage-femme (22,19 A c). Ces congés ne réduisent pas la banque de congés de maladie prévue à l’article 23.29.
Qu’est-ce qu’un retrait préventif ?
Le retrait préventif n’est pas un congé. Principalement, il s’agit du droit de la travailleuse enceinte d’être retirée d’un travail qui comporte des risques de maladie infectieuse ou des dangers physiques pour elle ou pour l’enfant à naître. Une demande de retrait préventif vise à obtenir une affectation qui ne comporte pas ces dangers.
Que faire pour se prévaloir de ce droit ? Il faut obtenir de son médecin le certificat visant le retrait préventif. La travailleuse doit savoir que c’est l’avis de son médecin traitant qui sera déterminant quant à la décision concernant un retrait préventif.
Il faut demander à son employeur une affectation provisoire ou voir si un échange de poste est possible (22,19). Cette nouvelle affectation doit respecter l’évaluation des dangers faite par le médecin. Durant ce congé, la travailleuse est régie, quant aux indemnités, par les dispositions de la LSST.
L’employeur verse à la travailleuse son plein salaire pour les 5 premiers jours où elle aurait normalement travaillé (art. 36 et 42 LSST). La banque de congés de maladie de la travailleuse n’est donc pas affectée par une telle absence (23.19c).
Par la suite, l’employeur lui verse 90 % de son salaire net pour les 14 jours suivants, pour les journées où elle aurait normalement travaillé (23.19c-i, art. 44 et suivants LATMP). À compter de la 20e journée, elle recevra 90 % de son revenu net, calculé conformément aux règles de calcul des indemnités de remplacement du revenu de la LATMP (23.19c-i, art. 44 et suivants LATMP). Cela s’applique aussi pour les travailleuses à temps partiel.
Qu’est-ce que le régime québécois d’assurance parentale ?
Pour la FSSS et la CSN, le RQAP constitue un gain social majeur. Il est le fruit d’une longue mobilisation de la part des militantes de la condition féminine. Dès 1990, une coalition est formée ayant pour objectif de travailler à la mise en place d’un régime universel de congés de maternité et de congés parentaux. C’est la CSN qui a coordonné les travaux de la coalition depuis ses débuts.
Le RQAP prévoit le versement de prestations à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs admissibles qui prennent un congé de maternité, un congé de paternité, un congé parental ou un congé pour adoption.
Les prestations peuvent atteindre 75 % du revenu hebdomadaire moyen. Le RQAP offre le choix entre 2 régimes de prestations : le régime de base ou le régime particulier. Ces régimes diffèrent quant à la durée du congé et quant au pourcentage de remplacement du revenu.
En vertu du RQAP, 4 types de prestations sont disponibles :
- prestations de maternité ;
- prestations de paternité ;
- prestations parentales ;
- prestations d’adoption.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le guide de la FSSS-CSN Avoir un enfant en préservant ses droits. Ce guide existe aussi pour les secteurs privés et en version anglaise. À noter qu’une mise à jour de ce guide sera disponible dans les prochains mois.
Qu’est-ce qui est prévu dans notre convention collective sur la conciliation famille-travail-études ?
Il y a plusieurs dispositions de la convention collective nationale qui visent la CFTÉ, par exemple les articles 25.08, 25.09 et la lettre d’entente numéro 15 relative aux responsabilités familiales et aux études. Lors de la dernière négociation nationale, nous sommes parvenus à obtenir la lettre d’entente numéro 39 relative au régime de congé de conciliation famille-travail-études avec étalement du salaire. Ce congé est d’une durée d’une à huit semaines. Quels sont les motifs d’accès à ce régime de congé ? Quelles sont les conditions pour l’obtenir ? Quelles sont les modalités pour étaler votre salaire ? Qu’est-ce que le congé de compassion prévu dans le régime d’assurance-emploi ? Cette capsule vidéo vise à vous informer sur vos droits sur la CFTÉ.
À noter que la vidéo intègre des sous-titres français et anglais.
Pour toute question sur l’application de ce congé, n’hésitez pas à entrer en contact avec votre syndicat local de la CSN.
La FSSS-CSN en action pour plus de conciliation famille-travail-études
La CFTÉ fait partie des enjeux qui sont mis de l’avant dans nos négociations. Force est d’admettre que les employeurs ont encore trop de réticence à améliorer les choses sur cette question. C’est pourquoi nous devons continuer sans relâche de revendiquer plus de mesures pour la CFTÉ.
Les femmes ont de plus en plus de responsabilités au travail, qu’elles doivent conjuguer avec les tâches quotidiennes dont elles assument une grande part. Il est impératif que le gouvernement fasse ses devoirs pour trouver un équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale.
Comment ça marche l’affichage des postes ?
Si vous travaillez dans le réseau de santé et de services sociaux, c’est que vous avez sûrement déjà posé votre candidature sur un poste. Êtes-vous certain que votre employeur respecte vos droits ? Est-ce que la procédure pour l’affichage des postes soulève des questions ? Qui a le droit de poser sa candidature ? Comment ça fonctionne ? Qu’est-ce qui doit être contenu dans l’affichage ? Quelle est la procédure pour poser sa candidature ? Cette capsule vidéo vise à expliquer les grandes étapes pour postuler sur un poste dans le réseau. (À noter que des sous-titres en français et en anglais sont disponibles).
Pour toute question sur l’affichage de postes, n’hésitez pas à entrer en contact avec votre syndicat local de la CSN.
L’affichage de poste : au cœur des dispositions locales
La notion d’affichage des postes fait partie de votre convention collective locale. C’est donc un sujet qui doit être négocié par chaque syndicat. La nomenclature des titres d’emploi incluant les libellés, les exigences, les taux et les échelles de salaire fait partie intégrante de votre convention collective nationale et les établissements ne peuvent y déroger.
Les congés fériés pour le personnel du réseau de la santé et des services sociaux
Les employé-es du réseau ont droit à 13 congés fériés par année. Pour tous et toutes, l’un de ces congés est celui de la Fête nationale, le 24 juin. Pour ce qui est des 12 autres jours fériés, ils peuvent varier d’un établissement à l’autre, car la liste est négociée localement. De nouvelles conventions collectives locales sont entrées en vigueur dans la plupart des établissements suite à la fin d’une période de négociation locale suivant l’adoption du projet de Loi 10. Nous vous invitons à contacter votre syndicat local pour en savoir plus sur les jours fériés de votre établissement.
Il est important de savoir que lorsque vous devez travailler lors d’un de ces congés fériés, l’employeur doit vous accorder un congé compensatoire quatre semaines avant ou après le congé férié. Toutefois, si une banque pour accumuler des congés fériés a été négociée localement, vous pourrez les mettre dans cette banque, selon différentes modalités.
Si l’employeur ne peut vous accorder le congé compensatoire dans le délai ou que vous ne pouvez pas l’accumuler dans une banque, il devra payer ce congé à taux double en plus de payer le congé à taux régulier.
Même si le congé férié est pendant un jour de repos hebdomadaire, un samedi, un dimanche ou même pendant les vacances, vous ne perdez pas droit à ce congé.
Le congé férié de la Fête nationale
Les règles sont un peu différentes en ce qui concerne le congé de la Fête nationale. Il est important de savoir que ce congé s’applique pour l’ensemble des travailleuses et travailleurs, comme il est régi par une loi.
Le 24 juin doit être un congé chômé et payé, selon les dispositions de la Loi sur la Fête nationale. Aussi, lorsque le 24 juin tombe un dimanche, pour une personne qui n’est pas normalement au travail le dimanche, le congé de la Fête nationale doit être déplacé le 25 juin.
Toutefois, dans le cas des services qui doivent être ouverts 7 jours sur 7, la règle est un peu différente. Ainsi, si vous êtes requis au travail le 24 juin, vous aurez droit en plus du salaire normalement gagné au cours de la journée à une indemnité ou à un congé compensatoire le jour ouvrable précédant ou suivant le 24 juin. Si le salarié est requis de travailler le 24 juin et qu’il s’absente sans motif valable lors de cette journée, il perd le droit à l’indemnité et au congé.
Mécanisme de paiement des congés fériés
Il est important de savoir que le mécanisme de paiement des congés fériés est différent pour une personne salariée à temps complet et à temps partiel.
Par exemple, les personnes à temps complet recevront à l’occasion d’un congé férié le salaire qu’elles auraient normalement reçu si elles étaient au travail. Pour sa part, la personne salariée à temps partiel recevra à chaque paie un montant correspondant à 5,7 % du salaire reçu pour les congés fériés. Donc, lorsqu’une personne à temps partiel est en congé férié, celle-ci n’a pas de rémunération considérant qu’elle a déjà été compensée.
Si vous êtes en absence maladie, vous ne perdez pas nécessairement ces congés. Différentes modalités sont présentes dans la convention collective nationale. Nous vous invitons à communiquer avec votre syndicat local pour avoir plus d’informations sur le respect de vos droits aux congés fériés.
Comment économiser sur nos assurances collectives ?
Pour aider ses membres à économiser, la FSSS-CSN met de l’avant des pistes pour réduire la facture de nos assurances collectives.
Nos assurances collectives coûtent cher et principalement pour 2 raisons qui ont à voir avec le désengagement du gouvernement envers nous. D’abord, les assurances du personnel du réseau de la santé et des services sociaux coûtent cher parce que l’employeur ne contribue pas suffisamment aux assurances et parce que le gouvernement s’entête à ne pas mettre en place une assurance médicaments 100% publique.
Et en plus, le gouvernement nous presse comme des citrons depuis des années. Le résultat, c’est que plusieurs d’entre nous tombent en arrêts de travail ou ont besoin de plus de services professionnels. Et c’est donc nous qui payons la facture pour l’austérité indécente des gouvernements !
Pour faire face à cela, la FSSS-CSN met de l’avant plusieurs choses pour parvenir à baisser la facture.
Miser sur la flexibilité de notre régime pour économiser
Notre régime offre les meilleures protections au prix le plus concurrentiel. Il est aussi très flexible, ce qui est une manière importante d’économiser.
Notre régime offre 3 options pour l’assurance santé : Santé I, II et III. Bien choisir le niveau de protection dont on a besoin, c’est une bonne manière d’économiser.
Pour vous aider, nous vous invitons à consulter cet outil de calcul de primes qui vous permettra de comparer les différentes options du régime.
Et contrairement aux régimes d’autres organisations syndicales, notre régime permet de changer de couverture sans avoir à donner de preuve de bonne santé. Ce qui veut donc dire par exemple que vous pouvez choisir l’option Santé I si vous n’avez actuellement pas de problèmes importants et changer pour une couverture à la hausse en cours, soit à chaque paie.
De plus, il est possible de moduler votre choix d’assurance collective pour vos personnes à charge. Si vous avez une protection familiale, vous pouvez donc prendre une couverture supérieure pour vous et inférieure par exemple pour vos enfants.
Se regrouper pour une assurance médicaments 100 % publique
Une excellente manière d’économiser collectivement sur nos assurances, ce serait d’avoir une assurance médicaments entièrement publique. Avec ce régime, le Québec économiserait de 1 à 3 milliards de dollars annuellement. Ce serait des économies pour l’État, mais aussi pour nous parce que nos médicaments coûteraient moins cher
C’est pourquoi la CSN a lancé une campagne pour convaincre le gouvernement de passer à l’action sur cette question.
Ensemble pour contrôler les coûts
Il y a aussi plusieurs moyens de faire des économies en changeant certaines de nos habitudes individuelles. Le tout peut avoir un impact réel sur les tarifs de nos assurances collectives.
N’hésitons pas à magasiner !
Nous l’avons vu, le coût d’un médicament peut varier grandement d’une pharmacie à l’autre. Il en va de même pour les soins et les services en assurance maladie et en soins dentaires.
Nous n’hésitons pas à comparer les prix lorsqu’il s’agit de vêtements ou de nourriture. N’hésitons pas non plus à le faire lorsqu’il s’agit de nos soins de santé.
Quand on magasine ses médicaments, il est important de le faire pour son panier de médicaments. Le pharmacien doit suivre l’ensemble de votre dossier. La dernière chose à faire est d’acheter cinq médicaments dans cinq pharmacies différentes.
Achetons en plus grande quantité
Les achats en plus grande quantité sont généralement moins coûteux pour les médicaments. À chaque achat de médicaments, le pharmacien nous facture des honoraires. En achetant pour 90 jours plutôt que 30, les honoraires devraient être réduits et ainsi permettre une économie.
Pour éviter le gaspillage lorsqu’on débute un nouveau traitement, idéalement il faut limiter la quantité de médicaments qu’on achète à la fois. Pourquoi ? Parce que votre médecin peut modifier le dosage et/ou le changer pour un autre.
Choisissons le générique !
Les médicaments génériques sont une copie à faible coût d’un médicament d’origine dont le brevet est expiré. Ils répondent exactement aux mêmes normes de qualité et de pureté mises de l’avant par Santé Canada. La seule différence est le coût. Un médicament générique peut coûter jusqu’à 75 % moins cher que son équivalence d’origine.
Soyons prudents avec les nouveautés !
C’est connu, les compagnies pharmaceutiques mettent beaucoup d’énergie et d’investissements pour introduire de nouveaux médicaments apparemment plus efficaces.
Posons-nous la question suivante : avons-nous des problèmes avec le médicament que nous consommons ? Si la réponse est non, pourquoi accepter de payer plus pour arriver au même résultat ? N’hésitons pas à en discuter avec notre médecin.