Avec l’acceptation de l’entente de principe le 20 février dernier, plusieurs travailleuses et travailleurs se questionnent sur la suite des choses. Dans cette foire aux questions, nous tentons de répondre à vos questionnements.
Rappelons que c’est le 20 février dernier que les travailleuses et les travailleurs représentés par la FSSS-CSN, des 4 catégories de personnel, ont adopté l’entente de principe sectorielle et l’entente de principe de la table centrale.
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À quel moment la convention collective 2023-2028 sera-t-elle signée et entrera en vigueur ?
Malgré les efforts du comité de négociation de la FSSS-CSN, il est actuellement impossible d’indiquer une date pour la signature de la convention collective. La raison est simple : nous sommes toujours en attente du retour du gouvernement sur les propositions de textes de la convention collective. L’entrée en vigueur de la convention collective suivra la signature de celle-ci.
Le comité de négociation est prêt pour travailler sur les textes de la nouvelle convention collective. Cette tâche, qui peut paraître un automatisme, est loin d’être banale. Il faut s’assurer que les textes de la convention collective respectent l’esprit de l’entente de principe adoptée par les membres. C’est pourquoi la vigilance est de mise.
Les délais ne sont pas causés par nous. Nous faisons tout en notre possible pour que la signature se fasse le plus rapidement possible.
À quel moment est-ce que je vais recevoir l’augmentation salariale ?
Les nouveaux salaires s’appliqueront suivant l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective.
À quel moment est-ce que je vais recevoir la rétroactivité salariale ?
Les augmentations salariales seront rétroactives au 1er avril 2023. C’est suivant l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective, normalement dans un délai entre 45 et 90 jours, que vous recevrez les rétroactivités salariales. Le délai officiel vous sera communiqué lors de la signature de la convention collective.
À quel moment s’appliqueront les primes bonifiées et les mesures sur le temps supplémentaire ?
La plupart des nouvelles mesures modifiant nos conditions de travail incluses dans l’entente de principe sectorielle s’appliqueront à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective, et ne sont pas rétroactives. C’est le cas, par exemple, des bonifications aux primes de soir, de nuit et de fin de semaine, les modifications aux primes « milieux » ainsi que les nouvelles mesures pour le temps supplémentaire à taux double la fin de semaine.
À partir de quel moment s’appliquera le devancement de la cinquième semaine de vacances ?
Les personnes salariées pourront ajouter les journées de vacances auxquelles elles ont droit grâce au gain sur le devancement de la cinquième semaine de vacances dès l’été 2024, même si la convention collective n’est pas encore signée.
À quel moment prendra effet la hausse de la contribution patronale aux assurances collectives ?
La hausse de la contribution patronale aux assurances collectives prendra effet le 1er avril 2024. Nous avons comme indication que le Secrétariat du Conseil du trésor a donné la directive aux établissements de débuter le versement de la contribution supplémentaire dès le début avril, et ce, même si la convention collective n’est pas signée. Nous saluons cette décision qui permettra aux travailleuses et aux travailleurs dans les services de paie de ne pas avoir à gérer un surplus de travail lié au versement d’une rétroactivité.
Voici les nouvelles contributions de l’employeur par période de paie (14 jours) :
À partir de quel moment est-ce qu’il sera possible de faire reconnaître l’ancienneté réseau ?
Le processus unique de reconnaissance d’ancienneté se fera six mois après la création de l’Agence Santé Québec. Pour l’instant, ce moment n’est pas précisé. Rappelons que pour les travailleuses et travailleurs du réseau, le cumul d’ancienneté provenant de liens d’emploi passés chez tous les employeurs du réseau sera reconnu, à la condition qu’il ne se soit pas écoulé plus d’un an entre ces liens d’emplois.
Qu’en est-il de l’entente sur le maintien de l’équité salariale et autres mesures de rémunération de la catégorie 3 ?
Pour répondre à vos questions à ce sujet, la FSSS-CSN a produit une foire aux questions.
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FAQ: New public sector collective agreement
The tentative agreement was ratified on February 20 and many workers are asking what happens next. This FAQ covers the most common questions.
On February 20, all four classes of workers represented by the FSSS-CSN ratified the tentative sectoral agreement and the tentative central table agreement.
When will the 2023-2028 collective agreement be signed and come into effect?
Despite the best efforts of the FSSS-CSN bargaining committee, it is not possible to give a date for the signing of the collective agreement at this time. We are still waiting to hear back from the government on the proposed wording of the agreement. It will come into force upon signing.
The bargaining committee is ready to work on the text of the new collective agreement. It may seem like a formality but it’s far from trivial. We have to make sure the text is in keeping with the spirit of the agreement ratified by the members. Vigilance is called for.
We are not responsible for the delays. We are doing all we can to get the agreement signed as soon as possible.
When will I get my salary increase?
The new wages will apply as soon as the new collective agreement is signed.
When will I get my retroactive pay?
The salary increases will be retroactive to April 1, 2023. Once the new collective agreement comes into effect, you should normally receive your retroactive pay within 45 to 90 days. You will be informed of the official date when the collective agreement is signed.
When will the enhanced premiums and the overtime clauses kick in?
Most of the clauses in the sectoral agreement that modify conditions of employment will apply on the date the new collective agreement comes into force and are not retroactive. These clauses include the evening, night and weekend premiums, the changes to the workplace premiums and the new provisions for double overtime on weekends.
When will the increase in the employer’s contribution to group insurance take effect?
The increase in the employer’s contribution to the group insurance plan will take effect on April 1, 2024. We understand that the Secrétariat du Conseil du trésor has instructed the establishments to start paying the additional contribution at the beginning of April even if the collective agreement has not yet been signed. We welcome this decision, which means that workers in Payroll won’t have extra work to do processing retroactive payments.
When will the fifth week of vacation be moved ahead?
As of summer 2024, employees will be able to add the extra vacation time to which they are entitled as a result of the fifth week of vacation being moved up, even if the collective agreement has not yet been signed.
When will our seniority throughout the network be recognized?
The process of recognizing cross-network seniority will take place 6 months after the creation of Agence Santé Québec. We do not yet know when this will be. For workers in the public system, accumulated seniority from past employment relationships with all health and social services system employers will be recognized, provided no more than 1 year elapsed between each of the employment relationships.