La question de la scission du régime de retraite dans le secteur préhospitalier est un enjeu auquel participe la FSSS-CSN.
La Fédération de la Santé et des Services Sociaux (FSSS-CSN), par le biais du service juridique de la CSN, a fait parvenir une mise en demeure au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), à la Fédération des employés du préhospitaliers du Québec (FPHQ) ainsi qu’aux Employeurs signataires de la convention collective les enjoignant de soumettre leur demande de scission du régime de retraite des paramédics aux autorités compétentes dans les soixante (60) jours, à défaut de quoi, nous allons entreprendre les recours à notre disposition sans autre avis ni délai.
Cette procédure découle de nombreuses interventions de la FSSS-CSN auprès du MSSS afin qu’il donne suite à l’entente intervenue avec la FPHQ quant à la scission du régime.
De cette façon, nous désirons nous parer, notamment, de frais administratifs, d’augmentation de coûts et des préjudices éventuels aux participants qui demeurent aux régimes, en raison du défaut d’avoir soumis dans les temps impartis la demande de scission.
Par exemple, le fait que la scission est pendante, empêche les modifications de la cotisation salariale (volet employé) qui devait passer de 5,5% à 5,8% et du crédit de rente (volet employeur) qui devait passer de 0,8% à 0,835%.
Par ce moyen d’action, la FSSS veut trouver une solution à cette problématique.