La Cour supérieure confirme que le ministère de la Famille a erré dans le versement de primes à des retraitées réembauchées. Il s’agit d’un 2e jugement en faveur des travailleuses et des travailleurs en CPE affiliés à la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS–CSN).
En janvier 2022, le ministère décidait, de façon unilatérale et sans négociation préalable avec les organisations syndicales, de verser une prime de 6,6 % aux éducatrices et éducateurs retraités afin de les inciter à revenir au travail.
La FSSS–CSN contestait rapidement cette façon de faire devant le Tribunal administratif du travail (TAT) en alléguant que cette prime constituait une condition de travail et que le gouvernement aurait dû mener un exercice de consultation et de négociation en bonne et due forme.
Le TAT donnait raison à la fédération. Il ne remettait pas en question l’opportunité de la prime, mais critiquait plutôt la manière avec laquelle cette mesure avait été amenée, et surtout implantée. Le Tribunal estimait que l’annonce de la prime visait à déstabiliser les syndicats et à les discréditer aux yeux du public.
Le TAT concluait que le fait, pour le ministère, de décider unilatéralement de conditions de travail de salarié-es syndiqués, de les annoncer publiquement, sans négociation et sans même aviser les syndicats constituait une entrave au sens de l’article 12 du Code du travail.
Le ministère contestait toutefois cette décision devant la Cour supérieure. Le 31 janvier dernier, ce tribunal rejetait cette requête et confirmait la décision du TAT. Ce 2e jugement représente une nouvelle victoire pour les travailleuses et les travailleurs en CPE affiliés à la FSSS–CSN !