Les ententes avec le comité national des emplois ont été signées le 23 février 2024 pour les:
- Adjointes à la direction – règlement des griefs sur les échelles de salaire
- Adjointes à l’enseignement universitaire – règlement des griefs sur les échelles de salaire
- Acheteuses – entente sur le rangement définitif
En vertu du paragraphe 31.26 de la convention collective, les ajustements salariaux auraient dû être faits avant le 23 mai 2024. La FSSS-CSN a interpellé le comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux (CPNSSS) à ce sujet, car plusieurs établissements n’ont toujours pas versé les sommes dues. Nous sommes en attente d’un retour de leur part.
Concernant les évaluations du maintien de l’équité salariale 2015 et 2020 pour les:
- Agentes administratives classe 1
- Agentes administratives classe 2
- Secrétaires médicales
- Secrétaires juridiques
L’accord prévoit que les sommes dues en lien avec les nouveaux rangements seront payées en un seul versement avec intérêt au taux légal de 5 % au plus tard au cours de la période de paie qui comprend la date du 31 octobre 2024. Il prévoit également que les taux et échelles de salaire doivent être ajustés dans les 60 jours de la signature de l’accord, soit au plus tard le 30 septembre dernier.
Cependant nous avons été informés du fait que les directions d’établissement auraient des retards dans le versement des ajustements salariaux convenus suivant l’accord d’équité salariale pour les évaluations du maintien 2015 et 2020. Des raisons différentes sont évoquées selon les établissements, cela va de la non-réception des sommes à des problèmes de traitement avec les logiciels de paie. Nous avons donc fait une intervention auprès du CPNSSS afin d’avoir une rencontre de façon urgente pour obtenir des explications et l’état de la situation. Nous vous tiendrons évidemment informé lorsque nous aurons un retour de leur part.
Concernant la décision du 28 septembre 2023 de la CNESST concernant l’équité salariale de 2010 pour les titres d’emploi :
- Agentes administratives classe 3
- Agentes administratives classe 4
La Loi sur l’équité salariale n’est pas très contraignante au sujet du versement des sommes dues. Ainsi, la CNESST n’impose pas de date précise pour le versement. Cependant, nous mettons toute la pression nécessaire pour que ces titres d’emploi reçoivent les rétros en même temps que les autres.
Sachez que nous avons réussi à conclure ces règlements, car nous n’avons pas lâché le morceau. Encore une fois nous nous mettrons en action et nous mobiliserons afin que le gouvernement respecte ces ententes ainsi que le droit des femmes à avoir un salaire équitable!
Outils de mobilisation à utiliser sans modération
Carole Duperré, vice-présidente de la FSSS responsable du secteur public
Katie Chamberland-Langlois, Représentante du personnel de bureau, technicien-nes et professionnel-les de l’administration