Notre équipe de négociation a obtenu quelques informations supplémentaires concernant le paiement des primes prévues dans la nouvelle convention collective ainsi que les sommes dues en vertu de l’équité salariale. Alors, faisons le point.
(English follows)
Malheureusement, le gouvernement de la CAQ se dit toujours «incapable» d’ajuster certaines primes négociées dans la nouvelle convention collective sur les paies des travailleuses et des travailleurs.
La CAQ se prétend encore tout aussi «incapable» de verser les montants importants dus en vertu de l’entente sur l’équité salariale.
Retards d’application des différentes clauses de la convention collective
Cependant, selon l’information transmise par l’employeur, la majorité des mesures prévues à la convention collective, notamment les primes, devraient être appliquées au courant de l’automne.
En ce qui concerne la priorisation du temps supplémentaire, comme cela est prévu au paragraphe 19.01, l’employeur espère une application au début de l’année 2025.
Entente du maintien de l’équité salariale
Toutefois, c’est avec stupéfaction et incompréhension que nous avons écouté l’employeur nous aviser qu’il ne prévoit pas que les établissements soient en mesure de verser les sommes en lien avec l’accord sur le maintien de l’équité salariale avant le printemps 2025. Cela pour l’ensemble des membres visées.
Bien entendu, nous avons fait part de notre grande insatisfaction.
Application du taux d’intérêt légal de 5 %
L’employeur nous a, par ailleurs, confirmé que la consigne qui sera donnée aux établissements sera d’appliquer les intérêts comme prescrit dans la Loi sur les intérêts
(soit 5 %) à l’ensemble des montants qui seront dus en raison des retards d’application de la convention collective.
Notez qu’en ce qui concerne l’accord sur le maintien de l’équité salariale, il prévoit déjà le versement des intérêts au taux légal de 5 %.
Malgré le fait que nous considérons que cela va de soi dans un tel contexte, nous accueillons favorablement cet engagement. Disons que c’est le minimum, dans les circonstances.
Vigilance
Comme aucune des informations qui nous ont été transmises n’a encore été mise en application par le gouvernement, nous demeurons vigilants pour que vos droits soient respectés. En cas de problème, n’hésitez pas à contacter votre syndicat local afin d’obtenir du soutien.
Nous ne lâcherons pas tant que toutes et tous les membres n’ont pas reçu les sommes dues.
Solidairement !
L’Équipe de négociation du secteur public de la FSSS-CSN
Info-retard: Le point sur les primes et l’équité
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Still waiting for premiums and pay equity
Our bargaining team has obtained more information about payment of the premiums provided for in the new collective agreement and the pay equity agreement. Here’s a summary.
Unfortunately, the CAQ government still says it’s “unable” to adjust employee paycheques to include some of the premiums in the new collective agreement.
It is equally “unable” to pay the substantial amounts owing under the pay equity agreement.
Delays in implementing the collective agreement
According to the employer, most of the measures in the collective agreement, including the premiums, should be implemented this fall.
The employer is hoping to begin applying clause 19.01 concerning priority for overtime at the beginning of 2025.
Pay equity agreement
However, we were stunned and baffled to hear that the employer does not expect the institutions to pay out the amounts due under the pay equity agreement until spring 2025. This applies to everyone who is supposed to receive these payments.
Obviously, we expressed our indignation.
Legal interest rate of 5%
The employer confirmed that the institutions will be instructed to apply the 5% interest rate stipulated in the Interest Act to all overdue amounts.
Note that the pay equity agreement already provides for payment of interest at the legal rate of 5%.
Although it should go without saying under the circumstances, we welcome this commitment. Let’s just say it’s the least they could do.
Eyes on the ball
As none of the promised measures has yet been implemented by the government, we remain vigilant to ensure that your rights are respected. If you encounter any issues, please contact your local union for support.
We won’t take our eyes off the ball until every member receives what they’re owed.
In solidarity,
The FSSS-CSN public sector bargaining team
Late payment update : Still waiting for premiums and pay equity