Le 10 octobre dernier, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) a rendu une décision portant sur les plaintes toujours actives déposées à la suite de l’exercice du maintien de l’équité salariale 2010. À l’aube de l’affichage de l’exercice 2020 et après plus de 12 ans d’attente pour plusieurs catégories d’emploi, cette décision était fort attendue.
Rappel de la démarche
Le but de la loi sur l’équité salariale est de corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l’égard des personnes qui occupent des emplois typiquement féminins au sein d’une même entreprise. Les analyses en lien avec le maintien de l’équité salariale de 2010 pour le secteur public ont été réalisées seules par le Conseil du trésor, qui est l’employeur. Des milliers de plaintes avaient alors été déposées pour contester ces évaluations.
En 2021 et 2022, le Conseil du Trésor a conclu des ententes qui sont venues régler plusieurs des plaintes de maintien déposées en 2010, et pour certaines en 2015.Pensons notamment aux règlements intervenus pour les préposées aux bénéficiaires (PAB), les auxiliaires aux services de santé et sociaux (ASSS) et pour les techniciennes en administration. Malgré ces ententes, nous avons continué de faire les représentations nécessaires afin d’obtenir les correctifs salariaux pour plusieurs catégories d’emploi qui n’avaient toujours pas été considérées à leur juste valeur.
Décision de la CNESST en lien avec les plaintes de 2010
La très récente décision de la CNESST est complexe et compte près de 300 pages. Nos prétentions n’ont pas toutes été retenues dans cette décision, mais plusieurs d’entre elles l’ont tout de même été. Nous vous présentons quelques faits saillants de cette décision.
L’évaluation des catégories d’emploi
La CNESST détermine que l’agente administrative classe 1 demeure au rangement 9. Bien que le sous-facteur 14 (Habiletés physiques et dextérité manuelle) ait été rehaussé, cela n’entraîne pas de changement de rangement pour elles.
Pour l’agente administrative classe 2, le même constat s’impose : bien que des cotes soient revues à la hausse, la CNESST n’accorde aucun changement de rangement et la maintient au rangement 8.
Par ailleurs, la situation est plus réjouissante pour plusieurs dizaines de milliers de travailleuses : des avancées sont constatées pour les agentes administratives classes 3 et 4 (AA3 et AA4). En effet, la plupart de nos prétentions pour ces deux catégories d’emplois ont été retenues, ce qui fait en sorte qu’elles se voient reconnaître un rangement supérieur. Ainsi, selon cette décision, l’AA3 se retrouve au rangement 7 et l’AA4 est rehaussée au rangement 5. Bien que cette reconnaissance tant attendue de la discrimination vécue par ces femmes entraîne d’importants correctifs salariaux rétroactifs, la lutte doit se poursuivre.
Une analyse détaillée de cette décision est présentement en cours. Cependant, il faut déjà prévoir qu’il y aura des délais supplémentaires avant d’avoir accès à tout correctif salarial lié à cette décision. En effet, dans un premier temps, la CNESST prévoit un délai de 90 jours pour que le Conseil du Trésor dépose les mesures à mettre en œuvre pour se conformer à la décision. Un second délai s’ajoute puisque les parties, soit les individus et syndicats ayant porté plainte ainsi que le Conseil de Trésor, ont jusqu’au 27 décembre pour contester cette décision.
En somme, bien que le dossier avance, nous ne pouvons pour l’instant vous donner plus de détails, car il est possible que la décision rendue soit modifiée à la suite de nouvelles contestations. Un Info-Maintien plus détaillé suivra dès que possible.
L’équipe de la FSSS-CSN