Les années d’interventions et d’actions ont porté fruit : la FSSS-CSN, le SCFP-FTQ et le SQEES-FTQ sont parvenus à une entente avec le Conseil du trésor pour le personnel de bureau et de l’administration. Cette victoire syndicale permet d’obtenir une juste reconnaissance de la valeur du travail de près de 40 000 travailleuses et travailleurs.
L’entente intervenue porte à la fois sur le maintien de l’équité salariale et sur des éléments de rémunération. Elle a été adoptée par les instances respectives des trois organisations syndicales et sera présentée aux travailleuses et aux travailleurs dans le cadre de la tournée des assemblées générales sur les ententes de principe de la négociation du secteur public. Ce bulletin d’information vise à vous présenter les grandes lignes de cette entente.
Maintien de l’équité salariale : des milliers de dollars pour le personnel de bureau et de l’administration
L’entente porte d’abord sur une conciliation des différents exercices de maintien de l’équité salariale de 2010, 2015, 2020 et 2025 pour le personnel de la catégorie 3.
Entente sur le maintien de l’équité salariale 2025
Nous sommes parvenus à nous entendre sur des avancées majeures pour trois titres d’emploi en lien avec le maintien de l’équité salariale de 2025 :
- Agente administrative classe 1: une augmentation du rangement 9 à 10, rétroactivement au 1er janvier 2021. À cela s’ajoutera une augmentation du rangement 10 à 11 au plus tard le 2 avril 2025.
- Secrétaire médicale: une augmentation du rangement 8 à 9, rétroactivement au 1er janvier 2021.
- Secrétaire juridique: une augmentation du rangement 8 à 9, rétroactivement au 1er janvier 2021.
Pour ces trois titres d’emploi, les sommes dues seront payées en un seul versement avec intérêt au taux légal de 5 % au plus tard au cours de la période de paye qui comprend la date du 31 octobre 2024. À noter qu’aux fins des calculs, il faut ajouter les augmentations salariales négociées à la table centrale.
Maintien de l’équité salariale 2010
Une première entente sur le maintien de l’équité salariale de 2010 a été conclue en septembre 2021 pour les techniciennes en administration et les bibliothécaires, menant à une hausse de rangement rétroactif au 31 décembre 2010.
Le 28 septembre dernier, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) a rendu une décision portant sur les plaintes toujours actives déposées à la suite de l’exercice du maintien de l’équité salariale 2010.
La Commission exige une hausse de rangement :
- Agente administrative classe 3: une augmentation du rangement 6 à 7, rétroactivement au 31 décembre 2010 avec intérêt au taux légal de 5 %.
- Agente administrative classe 4: une augmentation du rangement 4 à 5, rétroactivement au 31 décembre 2010 avec intérêt au taux légal de 5 %.
Règlement des plaintes de maintien de l’équité salariale
Par cette entente, la FSSS-CSN, le SCFP-FTQ et le SQEES-FTQ et leurs syndicats affiliés s’engagent à ne déposer aucune plainte pour le maintien de l’équité salariale de 2020 et 2025 pour la catégorie 3. Cette entente mène de plus au règlement de toutes les plaintes de 2015 pour cette catégorie. Les organisations syndicales s’engagent finalement à ne pas contester la décision de la CNESST portant sur le maintien de l’équité salariale 2010.
Qu’est-ce que l’équité salariale ?
L’équité salariale est le droit des travailleuses et travailleurs occupant un emploi typiquement féminin de recevoir un salaire égal à celui d’une personne occupant un emploi typiquement masculin de valeur équivalente dans la même entreprise.
Le salaire des emplois à prédominance féminine peut avoir été sous-évalué en raison de la discrimination basée sur le sexe. La Loi sur l’équité salariale a pour but de corriger les écarts salariaux causés par ce type de discrimination dans une même entreprise.
Entente sur la rémunération : des gains déterminants
L’entente porte aussi sur des éléments de rémunération (somme forfaitaire, prime, majoration de traitement, intégration) pour certains titres d’emploi du personnel de la catégorie 3.
Agente administrative classe 2
L’entente prévoit l’obtention d’une somme forfaitaire équivalant à 2 % du salaire de base à l’échelle pour la période allant du 1er janvier 2021 jusqu’à la veille de la date d’entrée en vigueur de la convention collective 2023-2028.
À cela s’ajoute une majoration de traitement de 3,5 % à compter de la date d’entrée en vigueur de la convention collective. À noter qu’une majoration de traitement consiste en une augmentation salariale prise en compte pour le régime de retraite.
Secrétaire juridique
L’entente prévoit que le rangement des secrétaires juridiques augmente de 8 à 9, rétroactivement au 1er janvier 2021. La majoration de salaire prévue à la convention collective est maintenue, mais elle sera ajustée en conséquence du nouveau rangement.
Secrétaire médicale
La FSSS-CSN, le SCFP-FTQ et le SQEES-FTQ ont obtenu le renouvellement de la prime de 3 % pour les secrétaires médicales jusqu’à la veille de l’échéance de la nouvelle convention collective, ainsi que l’augmentation au rangement 9 à compter du 1er janvier 2021.
Agente administrative classe 4
Dès l’entrée en vigueur de la convention collective, les agentes administratives classe 4 seront reclassifiées dans le titre d’emploi d’agente administrative classe 3, ce qui implique pour elles un rehaussement du rangement 5 à 7.
Adjointe à l’enseignement universitaire
À la suite d’une lutte acharnée des organisations syndicales, nous avons obtenu une décision favorable de l’évaluation de l’emploi de ce titre d’emploi qui était enfin reconnu au rangement 11. Après d’autres représentations, la partie patronale revoit la façon d’intégrer les travailleuses dans l’échelle salariale et corrige rétroactivement l’intégration dans les échelles des travailleuses.
Le rangement 11 s’applique rétroactivement au 1er janvier 2011. À partir du 2 avril 2019, l’échelle découlant des relativités salariales s’applique. Avant le 2 avril 2019, l’échelle salariale est déterminée en fonction de l’échelle de l’agente administrative classe 1 en vigueur au 31 décembre 2010, laquelle est bonifiée de 1,42 %.
Acheteuse
Pour ce qui est des acheteuses, l’entente prévoit une hausse de deux rangements. Le rangement 11 s’applique rétroactivement au 10 avril 2013. À partir du 2 avril 2019, l’échelle découlant des relativités salariales s’applique. Avant le 2 avril 2019, l’échelle salariale est déterminée en fonction de l’échelle de l’agente administrative classe 1 en vigueur au 31 décembre 2010, laquelle est bonifiée de 1,42 %.
Adjointe à la direction
L’entente prévoit que le rangement 12 s’applique rétroactivement au 1er octobre 2011. À partir du 2 avril 2019, l’échelle découlant des relativités salariales s’applique. Avant le 2 avril 2019, l’échelle salariale est déterminée en fonction de l’échelle de l’agente administrative classe 1 en vigueur au 31 décembre 2010, laquelle est bonifiée de 6,21 %.
Spécialiste en procédés administratifs
Un comité sera formé et aura pour mandat d’étudier la prédominance de la catégorie d’emplois de spécialiste en procédés administratifs (SPA).
La lutte syndicale paie
Après des années à marteler l’importance de mettre fin à la discrimination salariale du personnel de bureau et de l’administration, notre lutte nous a menés à des gains majeurs. Le gouvernement devra verser des milliers de dollars à près de 40 000 travailleuses et travailleurs du réseau de la santé et des services sociaux. Cette bataille mène enfin à la reconnaissance de la valeur du travail du personnel de bureau et de l’administration. C’est la preuve que lorsque nous allions la force de nos arguments à la vigueur de la mobilisation des travailleuses et travailleurs, nous parvenons à des victoires inspirantes.